Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2011, 2010/03348

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 Décembre 2011 3ème chambre 3ème section N° RG : 10/03348 DEMANDERESSES Société MERCK SHARP & DOHME CORP One Merck Drive, P.O. BOX 100, Whitehouse Station, New Jersey 08889-0100 USA Société LABORATOIRES CHIBRET [...] 75008 PARIS MERCK SHARP & DOHME - représentée s par Me Thierry M, de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75 Société SANDOZ SAS [...] 92300 LEVALLOIS PERRET Société HEXAL AG Industriestrasse 25, 2-83607 HOLZKIRCHEN représentées par Me Jacques ARMENGAUD, & Elisabeth B de la SEP J.ARMENGAUD &S.GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W07 DEFENDERESSES Société MERCK SHARP & DOHME CORP 126 East Lincoln Avenue, PO BOX 2000 Rahway, NEW JERSEY, 07065-0900 (USA) représentée s par Me Thierry M, de la SCP DUCLOS THORNE MOLLET VIEVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P75 Société SANDOZ [...] 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Jacques ARMENGAUD, & Elisabeth B de la SEP. J.ARMENGAUD &S.GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W07 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Anne CHAPLY, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 22 Novembre 2011, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 16 Décembre 2011. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte du 4 Février 2010 les sociétés MERCK SHARP DOHME Corp. Et LABORATOIRES MERCK SHARP DOHME -CHIBRET ont assigné en contrefaçon du brevet EP 0 509 752 la société SANDOZ SAS devant le tribunal de grande instance de Paris. A titre reconventionnel, la société SANDOZ a soulevé la nullité de la partie française du brevet EP 0 509 752 et du CCP 00.C.0004. Elle oppose notamment au titre du défaut d'activité inventive un document antérieur dénommé Nardin (pièces n°16/16 bis de la société SANDOZ). Ce document fait partie du volume 32, partie 4, d'une publication dénommée « Investigate Ophtalmology & Visual Science » publiée par l'« Association for Research in Vision and Ophtalmology» (ARVO). Dans ses dernières écritures d'incident du 17 Octobre 2011 , la société SANDOZ sollicite du juge de la mise en état de : Vu les articles 11 et 770 du code de procédure civile, - Ordonner la production par la British Library de l'original ou à tout le moins d'une copie certifiée conforme du volume 32 de la publication « Investigate Ophtalmology & Visual Science » au sein de laquelle est inséré le document Nardin en page 989, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de 8 jours de la décision à intervenir, - Condamner conjointement et solidairement les sociétés MERCK SHARP & DOHME Corp et LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME - CHIBRET à verser à SANDOZ la somme de 2.000 € sauf à parfaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens. Elle fait valoir que les documents en question ont été divulgués antérieurement à la plus ancienne date de priorité du brevet contesté qui est le 17 avril 1991 et prétend avoir versé aux débats plusieurs pièces attestant de l'accessibilité au public de Nardin avant cette date. Elle explique que malgré la production de ces documents, les sociétés MERCK qui font valoir que la société SANDOZ est dans l'impossibilité de produire au débat l'original du volume 32 de la revue Annual Meeting Abstract Issue, contestent l'accessibilité de Nardin et estiment que seule la production de l'original de l'entier document serait pertinente. La société SANDOZ ajoute qu'elle a d'ores et déjà demandé à The British Library, via ses conseils, par courriers en date du 21 avril 2011, la communication d'une copie certifiée conforme de l'entier document contenant l'extrait de Nardin, en vain. En réplique, dans leurs dernières conclusions d'incident en date du 16 Novembre 2011, les société MERCK demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 11, 700 et 771 du code de procédure civile, - Constater que MERCK SHARP & DOHME Corp. et Laboratoires MERCK SHARP & DOHME - CHIBRET s'en remettent au pouvoir souverain d'appréciation du Juge de la mise en état sur la demande de production forcée de pièces que SANDOZ SAS et HEXAL AG veulent obtenir au préjudice de la BRITISH LIBRARY. - Débouter SANDOZ SAS et HEXAL AG de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. - Condamner SANDOZ SAS et HEXAL AG aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Elles font valoir que la société SANDOZ HEXAL est défaillante dans l'administration de la preuve, qui lui incombe de l'accessibilité de l'abstract Nardin et disent s'en remettre au pouvoir souverain d'appréciation du juge, tout en estimant qu'il revient à la société SANDOZ d'assumer seule les dépens et frais exposés au titre du présent incident.

MOTIFS

En vertu de l'article 770 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. En vertu de l'article 733 du même code, il peut, à la demande des parties, ou d'office, faire procéder dans un Etat étranger aux mesures d'instruction ainsi qu'aux autres actes judiciaires qu'il estime nécessaires en donnant commission rogatoire soit à toute autorité judiciaire compétente de cet Etat soit aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Enfin, il résulte de la combinaison des articles 11 et 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce, sauf empêchement légitime. En l'espèce, la demande de la société SANDOZ de production de l'original ou à tout le moins d'une copie certifiée conforme du volume 32 de la publication « Investigate Ophtalmology & Visual Science» au sein de laquelle est inséré le document Nardin est fondée dans la mesure où d'une part, elle justifie de l'utilité de la pièce en question pour les débats et où d'autre part, elle établit avoir fait les diligences nécessaires pour obtenir elle-même l'original ou la copie certifiée conforme, en vain, étant précisé que le tiers n'a opposé à cette demande aucun empêchement légitime. The British Library, tiers à qui la demande de production de pièces est demandée, est domiciliée au Royaume-Uni, St Paneras [...], en conséquence, en application du règlement 1206/2011 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le juge de la mise en état doit demander à la juridiction britannique compétente de procéder à l'acte d'instruction afin d'obtenir l'original de la pièce demandée, et ce par le biais du formulaire A figurant en annexe du règlement. Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, Faisons droit à la demande de communication de pièces de la société SANDOZ dans les termes de la demande telle que contenue dans l'annexe 1 du règlement 1206/2011, figurant en annexe de la présente ordonnance, et adressée ce jour au juge britannique compétent, - Renvoyons l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 14 Février 2012 à 14h pour faire le point ; - Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ; - Réservons les dépens.