Tribunal judiciaire de Montpellier, 31 mars 2026, 26/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée Contentieux de la protection et de proximité ____________________________________________________ ORDONNANCE SUR REQUËTE N° RG: N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QML5 Nous, Sabine CORVAISIER, première vice présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER Vu les dispositions des articles 1542 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en date du 11 février 2026 enregistrée le 31 mars 2026 présentée par la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de Syndic. de copro. -[Localité 1] BLANCHES REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA MONTPELLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; en vue de l'homologation de l'accord conclu le 03 mars 2026 avec Monsieur [M] [S], demeurant [Adresse 2] ; Vu le protocole d'accord établi entre les soussignés le 03 mars 2026 et la demande d'homologation formée par Syndic. de copro. -[Localité 1] BLANCHES REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SAS FONCIA MONTPELLIER ;

PAR CES MOTIFS

: Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d'accord signé entre les parties le 03 mars 2026 qui restera annexé à la présente (1-1) ; Fait en notre cabinet, le 31 Mars 2026 La première vice-présidente

En conséquence

, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.