Tribunal de commerce de Châteauroux, AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15, 10 décembre 2025, 2024002515

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002515 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/12/2025 Débiteur : STEPH6'TM (SARL) [Adresse 1] , non comparant Liquidateur Judiciaire : BTSG [Adresse 2] non comparant (rapport) Ministère Public : absent Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025 à 14 H 15 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Murielle MARECHAL Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour. Par jugement en date du 03/02/2021, l'entreprise STEPH6'TM (SARL) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ; Vu le rapport du Liquidateur concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ; Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ; Vu la non-comparution du débiteur ; Le ministère public avisé de la procédure ; Attendu qu'il n'est manifestement pas possible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ; Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par un jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, PROROGE la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure de STEPH6'TM (SARL) devra être de nouveau examinée. Ordonnons que la clôture soit réexaminée à l'audience du mercredi 24/06/2026 à 14H15 en chambre du conseil de ce Tribunal, le présent jugement faisant convocation pour cette audience. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le Greffier Le Président.