Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 04, 12 octobre 2026, 2026F00571

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 octobre 2026 N° RG : 2026F00571 La société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société HLC E.U.R.L. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 530 877 695 (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1528 du Code de Procédure Civile. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 par M. CARLE, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Par citation délivrée le 15 avril 2026, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société HLC pour l'entendre : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 8 du contrat de location n°A1G37563 Vu les pièces versées au débat CONSTATER et au besoin

PRONONCE

R la résiliation du contrat de location financière n°A1G37563. En conséquence, CONDAMNER l'EURL HLC à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 12.793,35 € TTC ; CONDAMNER l'EURL HLC à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER l'EURL HLC aux entiers dépens A l'audience du 28 septembre 2026, les parties ont demandé à être convoquées à une audience de règlement amiable. Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI

: Attendu qu'en application des dispositions des articles 21 et 1528 et suivants du code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et des circonstances de celui-ci, il y a lieu de renvoyer matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 04 décembre 2026 devant par Madame Isabelle PAULIN, juge chargé de l'audience de règlement amiable, selon les modalités fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS

: LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions des articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile, Avant dire droit au fond, tous moyens des parties demeurant réservés, Renvoie matière et parties à l'audience de règlement amiable en date du 04 décembre 2026 à 10 heures devant Madame Isabelle PAULIN, juge chargé de l'audience de règlement amiable, au 1er niveau du tribunal des activités économiques de Marseille, Bureau du juge chargé du règlement amiable, afin de tenter de parvenir, dans le respect d'une stricte obligation de confidentialité, à la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ; Dit que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable par les soins du greffe par tout moyen ; Dit que les parties sont tenues de comparaître en personne à l'audience de règlement amiable, assistées de leur avocat en cas d'absence de dispense de représentation obligatoire ; Dit que la présente décision entraîne une interruption de l'instance sans dessaisissement de la juridiction ; Dit que le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et pièces échangées entre les parties ; Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 08 mars 2027 à 14 heures 30 en salle B ; En conséquence, Renvoie d'ores et déjà la cause et les parties à l'audience collégiale du 08 mars 2027 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant : Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, L'homologation de l'accord transactionnel établi par les parties après l'audience de règlement amiable ; L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de l'audience de règlement amiable ; La radiation de l'affaire à défaut de diligences accomplies par les parties ; Réserve dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT M. CARLE, pour le président empêché La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.