Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 20, 3 novembre 2026, 2026R00458

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 novembre 2026 N• de RG : 2026R00458 N• MINUTE : 2026R00541 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SA LogiRep [Adresse 1] Représentant légal : Mme [K] [H],Président du directoire, [Adresse 1] comparant par Me Christian PAUTONNIER [Adresse 5] [Courriel 1] (L0159) DEFENDEUR(S) : * Me [F] [E] [G] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LOKAFRET [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : Mme Brigitte MORIT assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté. DEBATS Audience publique du 6 octobre 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 3 novembre 2026 La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2026R00458 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection près le Tribunal de Proximité de SAINT OUEN, le 10 décembre 2024. La SA LogiRep assigne Me [F] [E] [G] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE LOKAFRET à comparaître à l'audience publique des référés du 5 septembre 2024. La demande tend à voir : Vu les articles 848 et 849 alinéa 2, du Code de Procédure Civil, Vu les articles 7 a) et 24 alinéa 1, de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989. Le demandeur sollicite du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY SIÉGEANT AU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT OUEN : Au fond, renvoyer les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais d'ores et déjà : * De constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail concernant l'emplacement de stationnement de type BOX SIMPLE N°0452-01-1185 sis [Adresse 6] * Entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail et en conséquence, ordonner l'expulsion immédiate et sans délai des locataires et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique (article L.411-1 et suivants du CPCE) de l'emplacement de stationnement de type BOX SIMPLE N°0452-01-1185 sis [Adresse 6]. * De condamner Maître [F] [E] [G] Es qualité de liquidateur de la Société LOKAFRET au paiement de la somme provisionnelle de 2875.86EUR, outres les loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience (article 1728.2° du Code Civil). * De condamner Maître [F] [E] [G] Es qualité de liquidateur de la Société LOKAFRET au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée à titre provisionnelle au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux (article 1760 du Code Civil). * Condamner Maître [F] [E] [G] Es qualité de liquidateur de la Société LOKAFRET au paiement de la somme de 450 EUR au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites (articles 696 du C.P.C). Par ordonnance du 10 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Ouen se déclare incompétent au profit du juge des référés du Tribunal de Céans. Les parties sont convoquées pour l'audience du 6 octobre 2026. A cette audience, le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ; Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ; Le Président annonce que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

MOTIFS

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Attendu que la liquidation judiciaire de la société LOKAFRET a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 1er juillet 2025 ; Attendu que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, hors les exceptions limitativement énumérées dont ne fait pas partie la créance de loyers réclamée à cette présente instance ; Relèverons d'office la fin de non-recevoir et déclarerons irrecevables l'ensemble des demandes formées par la société LOGIREP à l'encontre de Maitre [F] [E], ès qualités.

PAR CES MOTIFS

Relevons d'office la fin de non-recevoir ; Déclarons irrecevables les demandes de la société LOGIREP à l'encontre de ME [F] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOKAFRET ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge de la société LOGIREP, Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). La Minute est signée par Mme Brigitte MORIT, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.