Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2007, 06-40.137
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi06-40.137
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée Cass. soc., 25 avr. 2007, n° 06-40.137
- Publication Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature Arrêt
- Décision précédenteCour d'appel de Caen, 10 novembre 2005
- Identifiant LégifranceJURITEXT000007530176
- Identifiant Judilibre61372512cd5801467741abb3
- Président M. BAILLY conseiller
- Défendeur au pourvoi
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
25 avril 2007
Cour d'appel de Caen
10 novembre 2005
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'article
1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 16 février 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Houssard, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à la société Houssard de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept. Prendre des notes...
Sommaire
Chronologie de l'affaire
10 novembre 2005Cour d'appel de Caen