CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-857
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2013-857
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Décision précédenteCommission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 29 août 2013
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000027837689
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2013
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
29 août 2013
Texte intégral
Décision DF-2013-857 autorisant la SOCIETE SOLUCIA PROTECTION JURIDIQUE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de centralisation des appels. (Demande d’autorisation n°1688591)
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Sommaire
Chronologie de l'affaire
29 août 2013Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés