Tribunal administratif de Lyon, 3ème Chambre, 15 octobre 2026, 2408706

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 septembre 2024 et le 27 août 2025, Mme A... C..., représentée par Me Zelmati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau (Hospices Civils de Lyon) a prononcé à son encontre une exclusion de la formation pour une durée de cinq ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Institut de formation en soins infirmiers Clémenceau la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision attaquée ne fait pas apparaître la composition de la commission qui s'est réunie le 27 juin 2024 ; - la procédure suivie n'a pas été régulière et équitable dès lors que la décision a été prise et notifiée par l'autorité qui a engagé les poursuites en méconnaissance des principes du droit disciplinaire et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la sanction prononcée n'est pas au nombre de celles que prévoit l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007, méconnaît le principe d'individualité des peines et présente un caractère disproportionné. Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2025, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Carnot Avocats (Me Prouvez), concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier, et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par certains étudiants ou anciens étudiants en santé ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer Tholon, conseillère ; - les conclusions de M. Bellec, rapporteur public ; - et les observations de Me de Belval pour la requérante, ainsi que celles de Me Allala pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit

: 1. Etudiante en troisième année de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Clémenceau des Hospices civils de Lyon (HCL), Mme C... demande l'annulation de la décision qui lui a été notifiée en date du 2 juillet 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires (SCTSD) de l'IFSI réunie le 27 juin 2024 a prononcé son exclusion de sa formation pour une durée de cinq ans. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que la décision critiquée n'a pas été prise par la directrice de l'IFSI, qui s'est bornée à la notifier, mais a été adoptée par la SCTSD elle-même à la majorité de ses membres à l'issue d'un vote à bulletin secret. Si, comme le prévoient les articles 21, 27 et 29 de l'arrêté du 21 avril 2007 visé ci-dessus, la directrice de l'IFSI a décidé de présenter la requérante devant la SCTSD, a présenté le dossier de l'intéressée aux membres de cette section lors de sa séance du 27 juin 2024 et a notifié à l'intéressée la décision prise par cette section, cette circonstance n'affecte pas la régularité de la procédure suivie dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que, conformément aux exigences de ces mêmes articles, la directrice de l'IFSI s'est retirée avant que la SCTSD n'examine la situation de l'intéressée et n'a ainsi pas pris part à la décision. 3. Alors que, satisfaisant ce faisant aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le procès-verbal de la réunion de la SCTSD de l'IFSI Clémenceau comporte les nom, prénom, qualité et signature de sa présidente, la circonstance que la décision critiquée ne fasse pas mention de l'identité de l'ensemble des membres de cette section n'affecte pas la légalité de cette décision. En ce qui concerne la légalité interne : 4. Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « A l'issue des débats, la section [compétente pour le traitement des situations disciplinaires] peut décider d'une des sanctions suivantes : / - avertissement, / - blâme, / - exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an, / - exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans ». Aux termes de l'article 84 de cet arrêté : « Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci. Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises. Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection (...) ». Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 visé ci-dessus : « En dehors de leur parcours de formation, peuvent être employés à titre temporaire par les établissements de santé et médicaux sociaux : / 1° Pour réaliser des activités d'aide-soignant en étant affectés au sein d'une équipe soignante (…) : / (…) / - les étudiants inscrits en formation en soins infirmiers (…) ». 5. Si, outre son exclusion de sa formation pour une durée de 5 ans, la décision notifiée à la requérante par la directrice de l'IFSI le 2 juillet 2024 fait état de la perte du bénéfice des validations acquises et des épreuves de sélection ainsi que de l'attestation temporaire d'exercice de la fonction d'aide-soignante, cette mention ne présente pas de caractère décisoire et se borne à rappeler les conséquences de l'exclusion prononcée. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction dépourvue de base légale doit être écarté. 6. Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer à l'encontre de Mme C... la sanction d'exclusion de sa formation pour une durée de cinq ans, la SCTSD de l'IFSI Clémenceau s'est fondée sur la falsification par celle-ci de bilans de stages effectués aux semestres 3, 5 et 6 de sa formation et sur la production de faux certificats médicaux ou justificatifs d'absence. En se bornant à faire valoir sans d'ailleurs en justifier précisément les difficultés d'ordre personnel et relationnel qu'elle a rencontrées au cours de sa formation ainsi que sa fragilité psychologique et son souhait d'exercer les fonctions auxquelles mène la formation à l'IFSI, la requérante ne conteste pas sérieusement la matérialité et la gravité des faits relevés à son encontre par la SCTSD de l'IFSI, qui ne saurait en l'espèce être regardée comme ayant fait une inexacte application des dispositions citées au point 4, et le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction prononcée doit être écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C... à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre des HCL, qui ne sont pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce et en application de ces mêmes dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante le versement aux HCL de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. Article 2 : Mme C... versera aux Hospices civils de Lyon la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... et aux Hospices Civils de Lyon. Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient : - M. Gille, président ; - Mme Goyer Tholon, conseillère ; - M. Gillmann, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. La rapporteure, C. Goyer Tholon Le président, A. Gille La greffière, M. B... La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier