Cour d'appel de Versailles, 20 février 2024, 23/08359

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08359 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHWJ Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Février 2024 Nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08359 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHWJ dans une instance entre les parties suivantes : S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL [Adresse 2] Paris Nord II [Localité 5] Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241 S.A.S. ACTIV' BIOMAT - [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241 APPELANTES ET S.A.S. HAROLD CONSUL [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24069 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL et la S.A.S. ACTIV' BIOMAT de la décision rendue le 03 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. HAROLD CONSUL,

Attendu que

la S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL et la S.A.S. ACTIV' BIOMAT ont signifié le 15 février 2024 des conclusions de désistement d'appel et d'action alors que l'intimée n'avaient présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir ; que la S.A.S HAROLD CONSUL a signifié le 20 février 2024 des conclusions d'acceptation du désistement d'appel. Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL et la S.A.S. ACTIV' BIOMAT de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à la S.A. LES LABORATOIRES OSTEAL MEDICAL et la S.A.S. ACTIV' BIOMAT de leur désistement d'appel et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait par nous, Bérangère MEURANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 20 Février 2024. Le Greffier, Le Conseiller, Copie aux avocats le