Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2025, 16/03471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 16/03471 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHKAY DEMANDERESSE Société Foncière du Confluent AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA Law - #P0238 DEFENDEURS Société Société SERALU S.A. MMA IARD en sa qualité d'assureur de la société SASU PRIMO Société SOCIETE ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE Société HIRSCHMANN AUTOMATION AND CONTROL Société DELTA DORE Société SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST S.A. Société MMA IARD en sa qualité d'assureur de la Société ARIANE RESEAUX ET TELECOMS S.A.S. INGETEL BET S.A. Compagnie ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur "RC" de la société DELTA DORE et "RCD" de la société ERCC et de la société SPIE IDF NORD OUEST S.A.S. SOCIETE D'ETUDE ET D'APPLICATION THERMIQUE (SEATH) AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur des sociétés ELECTRICITE INDUSTRIELLE JP FAUCHE et DELTA DORE S.A.R.L. ETUDE ET REALISATION CHAUFFAGE CLIMATISATION (ERCC) Société GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société SASU SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE et de la société SAS SPIE ICS Société LINDNER FRANCE S.A.S. VOIP TELECOM La société VOIP TELECOM, SAS dont le siège social est [Adresse 1], RCS [Localité 2] 504 189 366 vient aux droits par transmission universelle du patrimoine de la société ARIANE RESAUX TELECOMS à effet du 1er janvier 2019. Société MMA IARD MUTUELLES en sa qualité d'assureur de la Société ARIANE RESEAUX ET TELECOMS Société ENTREPRISE [D] S.A. COBA FRANCE SN Société LES ATELIERS SERRE S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE venant aux droits de SPIE ILE DE FRANCE NORD OUEST S.A.S. CASANOVA S.E.L.A.R.L. SMJ en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société ABEX au terme du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 21 juillet 2015 SMABTP en sa qualité d'assureur de la société ABEX, LINDNER, [D] et EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES (SEATH) S.A.S. SPIE ICS Société ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur de la société CASANOVA S.A.S SETEC BATIMENT S.A.S.U. PRIMO Société Delaage - Tsaropoulos Architecture Carvunis Cholet Architectes Associés (DATCC) S.A.R.L. DES SOURCES S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d'assureur de la société ELEC [Localité 2]. S.A SOCOTEC FRANCE S.A.R.L. ELEC [Localité 2] SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN anciennement PRADEAU MORIN RENOVATION, anciennement EIFFAGE CONSTRUCTION ILE DE FRANCE S.A. ABEX Me [S] [X] ès qualité de mandataire judiciaire de la société ABEX au terme du jugement du Tribunal de Commerce des Versailles du 21 juillet AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 défaillant représentée par Maître [N] [B] de la SELAS [B] SOCIETE D'AVOCATS - #P0264 représentée par Maître [Z] [E] de l'AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ - #R0188 défaillant représentée par Maître [SU] [M] de la SELAS [M] ZANATI AVOCATS - #P0435 représentée par Me Virginie FRENKIAN - #A0693 représentée par Me Dominique LACAN - #E490 représentée par Maître [I] [U] MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats - #C0675 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître [N] [B] de la SELAS [B] SOCIETE D'AVOCATS - #P0264 défaillant représentée par Maître [SU] [M] de la SELAS [M] ZANATI AVOCATS - #P0435 représentée par Maître [V] [H] [O] de la SELEURL ALARIS - #E0505 représentée par Me [Localité 4] [Localité 3] - #C2546 représentée par Me Virginie FRENKIAN - #A0693 défaillant défaillant défaillant représentée par Maître [SU] [M] de la SELAS [M] ZANATI AVOCATS - #P0435 représentée par Me Emmanuelle BELLAICHE - #C0293 défaillant représentée par Maître [Y] [R] de la SCP HADENGUE et Associés - #B0873 représentée par Maître [SU] [M] de la SELAS [M] ZANATI AVOCATS - #P0435 représentée par Me Bruno THORRIGNAC - #D0125 représentée par Maître [T] [P] de l'AARPI Cabinet PdA - #E1032 représentée par Maître [C] [J] de la SELARL CARDIAN AVOCATS - #L0001 représentée par Maître [G] [W] de la SELARL SELARL [W] [A] Société d'Avocats - #P0003 représentée par Maître [L] [ZL] de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - [ZL] ET ASSOCIES - #P0154 représentée par Maître [F] [VN] de la SCP C R T D ET ASSOCIES - #713 représentée par Maître [FH] [K] de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922 représentée par Maître [F] [VN] de la SCP C R T D ET ASSOCIES - #713 représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT - #K0152 défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Audrey BABA, Greffier lors des débats et Madame Sophie PILATI, Greffier lors de la mise à disposition

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 12 septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du vendredi 23 janvier 2026 à 09 H 35, Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord. Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Chacune des pièces désignées au BCP fera l'objet d'un fichier distinct comportant un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce et, si possible un bref intitulé signifiant. Le 12/09/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience