Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2024, 21/03695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/03695 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7CO DEMANDERESSE S.A.R.L. SNS OPTIC AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS - #P0335 DEFENDERESSE S.C.I. VAUGIRARD MAUBLANC AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Aude BELLANGER - #E0839 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 07 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du Vendredi 26 Avril 2024 à 14 H 15, Le 07/03/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience