Tribunal judiciaire de Tarascon, 19 octobre 2026, 26/00387

DOSSIER : N° RG 26/00387 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVJC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 OCTOBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT au capital de 2 953 301 600 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 470 801 168 [Adresse 5] [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité de directeur général représentée par Me Constant SCORDOPOULOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE : Madame [S] [D] épouse [A] née le 31 Octobre 1967 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER PROCÉDURE Copie exécutoire délivrée à Me SCORDOPOULOS le 19 octobre 2026 CCC délivrée à Mme [A] [S] le 19 octobre 2026 L'affaire a été appelée à l'audience publique du 14 septembre 2026 Date de délibéré indiqué par le Président : 19 OCTOBRE 2026 les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 OCTOBRE 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 juin 2026, CDC HABITAT, Société d'Economie Mixte dont le siège social est [Adresse 5] a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon Madame [S] [D] épouse [A]pour les motifs suivants tels qu'ils résultent de son acte introductif d'instance. CDC HABITAT a donné à bail le 26 mai 2025 à Madame [S] [D] épouse [A]un logement à usage d'habitation avec place de stationnement situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 464,95 € outre les charges. Madame [S] [D] épouse [A]n'a plus réglé les loyers régulièrement. Par acte de Commissaire de Justice du 20 mars 2026 CDC HABITAT a fait délivrer à Madame Madame [S] [D] épouse [A] [S], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire. Madame [S] [D] épouse [A] n'a pas régularisé la situation. En l'espèce, CDC HABITAT justifie avoir : - saisi la CCAPEX le 24 mars 2026. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 24 juin 2026, soit plus de 2 mois avant l'assignation. Lors de l'audience du 14 septembre 2026, Madame [S] [D] épouse [A] ayant apurée sa dette locative, CDC HABITAT a réduit ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " condamner Madame [S] [D] épouse [A] à verser à CDC HABITAT une somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, " Condamner Madame [S] [D] épouse [A] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer. Lors de l'audience du 14 septembre 2026, Madame [S] [D] épouse [A]a déclaré : - Avoir réglé la dette locative le 6 juin 2026 avant l'assignation et donc avant l'enclenchement de la procédure - Être opposée à payer des frais de procédure Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. Citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [S] [D] épouse [A] a comparu à l'audience. La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile. M O T I F S - Sur la recevalité de l'assignation : Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation, que le bailleur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la C.A.F. ou la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant de délivrer l'assignation et notifier deux mois avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département. En l'espèce CDC HABITAT justifie avoir : - saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 24 mars 2026 - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 24 juin 2026, soit plus de 2 mois avant l'audience Il y a donc lieu de déclarer l'action recevable. Sur les loyers et charges impayés Madame [S] [D] épouse [A]indique justement avoir payé et soldé la dette locative le 6 juin 2026, préalablement au déclenchement de la procédure et conteste les frais qui lui sont réclamées. Or le commandement de payer a été délivré le 20 mars 2026 qui laissait un délai de 6 semaines, soit le 1er mai, bien antérieurement au règlement effectué. Les dépens sont donc justifiés Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 250 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à CDC HABITAT. La défenderesse qui succombe sera tenue aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision, par mise à disposition au greffe ; Condamnons Madame [S] [D] épouse [A] à payer à CDC HABITAT une somme de 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Madame [S] [D] épouse [A]aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire. Le greffier Le juge des contentieux de la protection