Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 28 mai 1998, 95BX00469
Chronologie de l'affaire
1 février 1995Tribunal administratif de Montpellier
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Numéro d'affaire95BX00469
- Rapporteur publicJ-F. DESRAME
- Référence abrégée CAA Bordeaux, 1ère ch., 28 mai 1998, 95BX00469
- Rapporteur F. ZAPATA
- Textes appliqués
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
- Nature Texte
- Décision précédenteTribunal administratif de Montpellier, 1 février 1995
- Identifiant LégifranceCETATEXT000007487729
- Parties appelantesS.C.I. des CASERNESPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
- Partie intimée
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Chronologie de l'affaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
28 mai 1998
Tribunal administratif de Montpellier
1 février 1995
Texte intégral
Vu la requête
, enregistrée le 3 avril 1995 sous le n 95BX00469 au greffe de la cour, présentée par la S.C.I. des CASERNES dont le siège est ... à Le Vigan (Gard) ; la S.C.I. des CASERNES demande à la cour de désigner un expert aux fins d'évaluer le risque et l'avenir de l'immeuble de la rue du Pouzadou suite à l'état d'abandon de l'immeuble voisin et pour lequel ont été ordonnés des travaux de démolition et de réparation par arrêté municipal homologué par le tribunal administratif de Montpellier ; Vu le mémoire, enregistré le 31 juillet 1995, présenté pour Mme Y... et pour Mme Z... informant la cour de ce qu'elles ont saisi la commune de Le Vigan ; Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 1995, présenté par M. Roger X... demeurant ... (Hérault) ; M. X... déclare faire appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er février 1995 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 1995, présenté pour la commune de Le Vigan qui demande à la cour : 1 ) de rejeter la requête de la S.C.I. des CASERNES ; 2 ) de la condamner à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 1998 : - le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ; - et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Sur la
requête de la S.C.I. des CASERNES : Considérant que, dans sa requête n 95BX00469, la S.C.I. des CASERNES ne sollicite pas l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er février 1995 mais se borne à demander une mesure d'expertise ; que de telles conclusions présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; Considérant, au surplus, que la S.C.I. des CASERNES dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit malgré la demande de régularisation qui lui a été notifiée par le greffe de la cour, le 12 avril 1995 ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Sur les conclusions de Mme Y... et de Mme Z... : Considérant que dans leurs mémoires enregistrés le 31 juillet 1995 et le 20 novembre 1995, Mme Y... et Mme Z... se bornent à informer la cour qu'elles ont demandé à la commune de Le Vigan de prendre ses responsabilités ; que, dès lors, leurs conclusions qui ne sont dirigées contre aucune décision juridictionnelle sont irrecevables ; Sur les conclusions de M. X... : Considérant que dans son mémoire enregistré le 20 novembre 1995, M. X... se borne à déclarer faire appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er février 1995, mais n'a présenté aucun moyen à l'appui de ses conclusions ; que, dès lors, celles-ci sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la S.C.I. des CASERNES versera 2.000 F à la commune du Vigan, en remboursement des sommes versées par elle et non comprises dans les dépens ;Article 1er
: La requête n 95BX00469 de la S.C.I. des CASERNES, les conclusions de Mme Y..., de Mme Z... et de M. X... sont rejetées. Article 2 : La S.C.I. des CASERNES versera la somme de 2.000 F à la commune du Vigan en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Prendre des notes...
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