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Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2023, 21/04472

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 21/04472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021 Date de la saisine : 19 Juillet 2021 Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A. AXERIA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pris également en son établissement secondaire [Adresse 1] Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210123 Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.R.L. CAPEDIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210240 -------------------------------------------------------------------------- 81 Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Avril 2023 suite à l'accord intervenu entre les parti-es, Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de son appel incident, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses dépens. RENNES, le 11 Mai 2023 Pascale LE CHAMPION
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Chronologie de l'affaire

18 juin 2021Tribunal de commerce de Brest