Cour d'appel de Rennes, 11 mai 2023, 21/04472
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel21/04472
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Rennes, 11 mai 2023, n° 21/04472
- Décision précédenteTribunal de commerce de Brest, 18 juin 2021
- Identifiant Judilibre645dde0cd1cd71d0f8286efa
- Partie appelanteCAPEDICdéfendu(e) par CHAUDET Jean-Daviddu Cabinet JEAN-DAVID CHAUDET
- Partie intimée
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
11 mai 2023
Tribunal de commerce de Brest
18 juin 2021
Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 21/04472 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3AK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2021
Date de la saisine : 19 Juillet 2021
Date de la décision attaquée : 18 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
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APPELANTE
S.A. AXERIA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et pris également en son établissement secondaire [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210123
Représentée par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. CAPEDIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210240
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Avril 2023 suite à l'accord intervenu entre les parti-es, Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de son appel incident, CONSTATE l'extinction de l'instance, Dit que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie conserve la charge de ses dépens. RENNES, le 11 Mai 2023 Pascale LE CHAMPION Prendre des notes...
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Chronologie de l'affaire
18 juin 2021Tribunal de commerce de Brest



