Tribunal de commerce d'Alençon, PROCEDURES COLLECTIVES, 7 septembre 2026, 2026002366

RG 2026 002366 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/09/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 06/07/2026 LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE D'EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, POINT RELIS COLIS, SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS [Localité 1] 899 585 145 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE SAUVEGARDE A SON EGARD, VU LA REQUETE CONJOINTE EN DATE DU 10/07/2026 DEPOSEE PAR LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [D], MANDATAIRE JUDICIAIRE, SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR CONVERTIR LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) ATTENDU QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) A ETE REGULIEREMENT APPELEE A SE PRESENTER EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, AFIN QU'IL SOIT STATUE SOIT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION, SOIT SUR LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE; ELLE A COMPARU ET A SOLLICITE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. ONT COMPARU : * LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [D], MANDATAIRE JUDICIAIRE, * LA SARL LE VRAC'DU COIN REPRESENTEE PAR MME [F] [E] LE MINISTERE PUBLIC, AVISE A COMPARU ET A EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA CONVERSION DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE L'ACTIVITE COMMERCIALE A DEFINITIVEMENT [Localité 2] LE 01/03/2026, LE BAIL COMMERCIAL AINSI QUE L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE ONT ETE RESILIES ET LA REPRESENTANTE LEGALE A ENGAGE UN PROCESSUS DE RECONVERSION. LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDERA DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) DONT LA DUREE SERA DE 6 MOIS, LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, A SAVOIR : CHIFFRE D'AFFAIRES EGALE OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET LA SOCIETE DEBITRICE NE SEMBLANT PAS POSSEDER DE BIENS IMMOBILIERS ET METTRA FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, LE REDRESSEMENT ETANT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE. LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

PRONONCE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECISE DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE LE VRAC'DU COIN (SARL) [Adresse 2] - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE D'EPICERIE, ALIMENTATION GENERALE, FRUITS ET LEGUMES, CAVE A VINS, JOURNAUX, PRESSE, BIMBELOTERIE, DEPOT DE PAIN ET VIENNOISERIE, DE GAZ, VENTE DE TIMBRES POSTE, [Adresse 3], SERVICE DE RETRAIT D'ARGENT LIQUIDE - RCS [Localité 1] 899 585 145 - POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/09/2026, MAINTIENT M. [C] [Localité 3] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9 ET R.621-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE. NOMME SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [D] - [Adresse 4] [Localité 4] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SEUL ET S'IL Y A LIEU A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES OU DE GRE A GRE DES ACTIFS DE LA SOCIETE, SI POSSIBLE DANS LE DELAI DE 4 MOIS, VU L'ARTICLE L 643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L'ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE A SAVOIR : UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EGAL OU INFERIEUR A 300 000 € ET UN NOMBRE DE SALARIE EGAL OU INFERIEUR A 1, ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 5] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU : LUNDI 15/03/[Immatriculation 1] H 00 EN CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 5] DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DIT QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE EST REPUTE FIXE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE OU A CELUI DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FRAIS SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT PAR ACTE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE AU DOMICILE PERSONNEL DE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEBITRICE, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA PROCEDER AUX FORMALITES DE PUBLICITE REQUISES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT TOUTES VOIES DE RECOURS DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA INFORMER, AU MOINS TOUS LES TROIS MOIS, LE JUGE-COMMISSAIRE [Localité 6]-NOMME, LE DEBITEUR ET LE MINISTERE PUBLIC DU DEROULEMENT DE SES OPERATIONS ET CECI, CONFORMEMENT AU CODE DE COMMERCE (ART L 641-7) ET CECI AU MOYEN D'UN RAPPORT DONT UNE COPIE DEVRA ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE. DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, LE 07/09/2026 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. SERAIS FRANÇOIS ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.