Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2025, 24/08789
Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage • absence • production
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 février 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 novembre 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/08789
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 28 févr. 2025, n° 24/08789
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2024
- Identifiant Judilibre :67c2a845e2b38c0f309d387c
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 février 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 novembre 2024
Résumé
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Partie appelante
SRMA CONSTRUCTION
défendu(e) par NICOLAS Michel du Cabinet LEX BONIDELOUS Allison
Parties intimées
S.A.S. MGB
défendu(e) par LACROUTS Jérôme du Cabinet JEROME LACROUTS AVOCATS
M & EDELIS 2
défendu(e) par CARRIERE Nadège du Cabinet SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/08789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMCK
Ordonnance n° 2025/M59
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION
Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
à
S.A.S. MGB
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. EDELIS
Représentant : Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 15 novembre 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 28 février 2025, Le greffier La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 28.02.2025 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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