Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2025, 24/08789
Chronologie de l'affaire
15 novembre 2024Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel24/08789
- Dispositif Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée CA Aix-en-provence, 28 févr. 2025, n° 24/08789
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteCour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2024
- Identifiant Judilibre67c2a845e2b38c0f309d387c
- Partie appelante
- Parties intiméesS.A.S. MGBdéfendu(e) par LACROUTS Jérôme du Cabinet JEROME LACROUTS AVOCATSM & EDELIS 2défendu(e) par CARRIERE Nadège du Cabinet SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 février 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 novembre 2024
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 24/08789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMCK
Ordonnance n° 2025/M59
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l'instance opposant :
S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION
Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
à
S.A.S. MGB
Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE
S.A.S. EDELIS
Représentant : Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 15 novembre 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 28 février 2025, Le greffier La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 28.02.2025 Le greffier Prendre des notes...
Sommaire



