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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2025, 24/08789

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage • absence • production

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
28 février 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 novembre 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/08789
  • Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
  • Référence abrégée :
    CA Aix-en-provence, 28 févr. 2025, n° 24/08789
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2024
  • Identifiant Judilibre :67c2a845e2b38c0f309d387c
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/08789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMCK Ordonnance n° 2025/M59 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier, Vu l'instance opposant : S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE Appelante à S.A.S. MGB Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE S.A.S. EDELIS Représentant : Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 15 novembre 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 28 février 2025, Le greffier La magistrate de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 28.02.2025 Le greffier

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