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Cour d'appel de Nancy, 23 novembre 2022, 22/02172

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de déclaration d'appel
    22/02172
  • Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée
    CA Nancy, 23 nov. 2022, n° 22/02172
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteTribunal de commerce d'Épinal, 20 septembre 2022
  • Identifiant Judilibre63806fdcee92fb05d4521671
  • Président M. Patrice BOURQUIN
  • Partie appelante
    S.A.S. SOCIETE LORRAINE DE CAPSULES METALLIQUES ' MANUFAC TURE DE BOUCHAGE (SOLOCAP-MAB)
    défendu(e) par Cabinet VARNIER REMY
  • Parties intimées
    S.C.P. BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS
    KPMG
    défendu(e) par Cabinet B.T.S.G.2 PACA

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 20 septembre [Immatriculation 2]/000979 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 22/02172 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBRO APPELANT(S) : S.A.S. SOCIETE LORRAINE DE CAPSULES METALLIQUES ' MANUFAC TURE DE BOUCHAGE (SOLOCAP-MAB) représentée par son Président et/ou son Directeur Général domiciliés ès-qualités audit siège Représentant : Me Rémy VARNIER, avocat au barreau de NANCY INTIME(S) : S.C.P. BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL S.A.R.L. VALENTIN THIERION La SARL VALENTIN THIERION est représentée par la SCP BTSG2, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [Y] [X], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire. Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier

; Attendu que

par écritures reçues le 23/11/22 , l'(les) appelant(s) déclare(nt) se désister de son (leur) appel interjeté le 29 Septembre 2022 contre une décision rendue le 20 Septembre 2022 par Tribunal de Commerce d'EPINAL RG 21/000979 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

: Donnons acte à(aux) l' appelant(s) de son (leur) désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'(les) appelant(s) aux dépens. Fait à [Localité 3], le 23 Novembre 2022 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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Chronologie de l'affaire

20 septembre 2022Tribunal de commerce d'Épinal