Cour d'appel de Nancy, 23 novembre 2022, 22/02172
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Nancy
- Numéro de déclaration d'appel22/02172
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Nancy, 23 nov. 2022, n° 22/02172
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal de commerce d'Épinal, 20 septembre 2022
- Identifiant Judilibre63806fdcee92fb05d4521671
- Président M. Patrice BOURQUIN
- Partie appelanteS.A.S. SOCIETE LORRAINE DE CAPSULES METALLIQUES ' MANUFAC TURE DE BOUCHAGE (SOLOCAP-MAB)défendu(e) par Cabinet VARNIER REMY
- Parties intiméesS.C.P. BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIASKPMGdéfendu(e) par Cabinet B.T.S.G.2 PACA
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nancy
23 novembre 2022
Tribunal de commerce d'Épinal
20 septembre 2022
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 20 septembre [Immatriculation 2]/000979
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/02172 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBRO
APPELANT(S) :
S.A.S. SOCIETE LORRAINE DE CAPSULES METALLIQUES ' MANUFAC TURE DE BOUCHAGE (SOLOCAP-MAB) représentée par son Président et/ou son Directeur Général domiciliés ès-qualités audit siège
Représentant : Me Rémy VARNIER, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
S.C.P. BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS
Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
S.A.R.L. VALENTIN THIERION La SARL VALENTIN THIERION est représentée par la SCP BTSG2, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de Maître [Y] [X], agissant en qualité de Liquidateur judiciaire.
Nous, M. Patrice BOURQUIN, Président de la cinquème chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier
; Attendu que
par écritures reçues le 23/11/22 , l'(les) appelant(s) déclare(nt) se désister de son (leur) appel interjeté le 29 Septembre 2022 contre une décision rendue le 20 Septembre 2022 par Tribunal de Commerce d'EPINAL RG 21/000979 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
: Donnons acte à(aux) l' appelant(s) de son (leur) désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons l'(les) appelant(s) aux dépens. Fait à [Localité 3], le 23 Novembre 2022 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, Prendre des notes...
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Chronologie de l'affaire
20 septembre 2022Tribunal de commerce d'Épinal



