Tribunal judiciaire d'Évry, 30 mars 2025, 25/01035

T R I B U N A L JUDICIAIRE D'[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Elise DACQUAY, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/01035 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3JA MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 30 Mars 2025 Elise DACQUAY, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 27 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [R] [G] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 1] représenté par Me Delani KANAGARAJ ANTONY, avocat au barreau d'ESSONNE Vu la décision médicale motivée du docteur [B] en date du 27 mars 2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [R] [G] à compter du 27 mars 2025 à 15h00; ; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Mars 2025 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [R] [G] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [L] du 29 mars 2025 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [R] [G] doit être prolongée ; que Monsieur [R] [G] est représenté par un avocat. Vu l'absence de réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ; Vu les conclusions de Me Delani KANAGARAJ ANTONY, pour Monsieur [R] [G]; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [R] [G] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 30 Mars 2025 à 13 heures 56 ; Le juge Elise DACQUAY, Vice-Président Vu au parquet le le procureur de la République