Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 8 septembre 2025, 25/00516

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire) N° RG 25/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZOR DECISION DE DESISTEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [I] [N] Agissant en qualité de représentante légale de sa fille [D][B] néé le 12 mai 2012 demeurant [Adresse 1] Non comparante ET : Le DEPARTEMENT DE LA LOIRE dont l'adresse est sis [Adresse 2] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Bernard THERIAS assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ; DEBATS : à l'audience publique du 08 septembre 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 07 juin 2025 OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la Loire en date du 07/01/2025 concernant la demande de CMI mention stationnement pour l'enfant. DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que le défendeur ne s'oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu'il emporte extinction de l'instance. LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [I] [N], Etablissement public DEPARTEMENT DE LA LOIRE Le