Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, 26/06830
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi26/06830
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Paris, 21 oct. 2026, n° 26/06830
- Identifiant Judilibre6ae8f6207a10202137ffc41a
- Partie demanderesse"IMMOBILIERE 3 F"défendu(e) par MENARD Elisabeth du Cabinet MENARD - WEILLER
- Partie défenderessePersonne physique anonymisée
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Elisabeth MENARD
[E] [K]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/06830 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5X5
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 21 octobre 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Madame [E] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mai 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse a déclaré, oralement à l'audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance Constate que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2026 par Clara SPITZ, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président Prendre des notes...
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