Tribunal de commerce de Toulon, 6 octobre 2026, 2026F01678

2026F01678 - 2627900001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2026 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2026RJ388 La SARL [B] Numéro de rôle général : 2026F1678 DEBITEUR: La SARL [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 849 663 778 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29/09/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/10/2026. Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier. FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 21/07/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL [B] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 849663778 et exerce une activité d'Alimentation générale, fruit, légumes, boissons, tous produits alimentaires ou non alimentaires, rôtisserie., Le Tribunal a désigné Monsieur [H] [A] en qualité de Juge Commissaire, Madame [K] [M] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [I] [E] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant. Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 29/09/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que Madame [B] [D] gérante de la SARL [B] a comparu à ladite audience assistée de Maître DUNAN Anthony avocat au barreau de TOULON et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce ; ATTENDU que Maître [I] [E] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur [X] [N] Vice-Procureur a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

: ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL [B] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ; ATTENDU que Maître [I] [E] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 21/01/2027 ; ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ; ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public présent à l'audience ; VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport du Juge Commissaire, VU les réquisitions du Ministère Public, CONSTATE que La SARL [B] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation. DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 21/01/2027 dans le redressement judiciaire de La SARL [B] [Adresse 1]. ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Président Alain GEORGES Pour le Greffier Isabelle LORENZONI Signe electroniquement par Alain GEORGES Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.