Tribunal de commerce de Carcassonne, ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE, 14 août 2026, 2026002432
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Carcassonne
- Numéro de pourvoi2026002432
- Référence abrégée T. com. Carcassonne, 14 août 2026, n° 2026002432
- Identifiant Judilibre6a91426b195da062e02e36c2
- Président Gilles BECHERINI
- Partie demanderessePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002432
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 07/08/2026
DEMANDEUR(S)
A J C, [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
[R] [D] (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] Numéro siren 908 724 826
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL
DEPENS : 47,90 DONT TVA : 7,99
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,
Vu les dispositions des articles R.622-4 du code de commerce,
Vu la requête ci-annexée d'A J C, chargé d'inventaire de la procédure de la SAS [R] [D],
Arrêtons les émoluments tarifés dus à A J C, es qualité de chargé d'inventaire, à la somme de
253,65
euros TTC.
Fait en notre cabinet, le 07/08/2026.
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