Tribunal judiciaire de Toulon, 27 octobre 2026, 26/01297

N° RG 26/01297 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6UL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 27 Octobre 2026 N° RG 26/01297 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6UL Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026 Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [R] [C] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Mathilde ROUSSELLE, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDEURS S.A.R.L. MONSTER GARAGE 83, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 842 981 599, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante, non représentée Monsieur [L] [B], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne, CARROSSERIE [B] [L], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Débats : Après avoir entendu à l'audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré et que l'ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026 à : Me Mathilde ROUSSELLE - 227 Me Hervé ZUELGARAY - 281 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 15 mai 2024, madame [R] [C] épouse [M] a acquis auprès de la SARL MONSTER GARAGE 83 un véhicule automobile de marque Audi de modèle A3 cabriolet immatriculé [Immatriculation 1], affichant un kilométrage de 166 000 kilomètres, moyennant le prix de 9 990 euros. Le 13 juin 2024, madame [C] épouse [M] a confié ce véhicule à monsieur [L] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " Carrosserie [B] [L] ", aux fins de révision. Le lendemain, le voyant d'huile s'étant allumé, madame [C] épouse [M] a immobilisé son véhicule puis a appelé monsieur [B], qui s'est déplacé et a ramené le véhicule à son garage. Monsieur [B] lui a indiqué qu'il convenait de remplacer le moteur du véhicule et lui a remis, le 25 juin 2024, un devis d'un montant de 6 545,04 euros. Madame [C] épouse [M] a alors saisi son assureur de protection juridique, lequel a mandaté le cabinet ALLIANCE aux fins d'expertise amiable. Un rapport d'expertise amiable a été établi le 23 mai 2025 par monsieur [D] [E], intervenant pour le cabinet ALLIANCE EXPERT, après qu'un compte rendu d'huile a été réalité le 11 mars 2025. Par acte de commissaire de justice du 05 juin 2026, madame [C] épouse [M] a fait assigner monsieur [L] [B] et la SARL MONSTER GARAGE 83 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026. Aux termes de son assignation soutenue oralement à l'audience par son conseil, madame [C] épouse [M] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal ; - fixer la mission de l'expert comme suit : - se rendre au lieu où se trouve le véhicule de marque Audi, modèle A3 cabriolet, immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi gue tous sachants, - se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et notamment le rapport d'expertise du 23 mai 2025 dressé par monsieur [D] [E] intervenant pour le cabinet ALLIANCE EXPERT ainsi que l'analyse d'huile du 11 mars 2025, - examiner le véhicule en cause, décrire les désordres dont il est atteint ; en rechercher les causes, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d'un défaut d'entretien, d'une intervention défectueuse ou de négligence ou encore d'un vice caché, - indiquer si le rapatriement de la voiture effectué monsieur [B] en roulant était de nature à aggraver les désordres et dans quelle proportion, - préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d'utiliser le véhicule conformément à sa destination, - dire si le véhicule est techniquement réparable ; dans l'affirmative, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés en chiffrer le coût et la durée prévisible ; dans tous les cas, donner tous les éléments permettant de fixer la valeur de remplacement à dire d'expert au jour du sinistre ainsi que sa valeur résiduelle en l'état, - fournir tons éléments permettant de chiffrer les préjudices subis en tenant compte du trouble de jouissance ; - réserver les frais et dépens. Aux termes de ses conclusions notifiées par le RPVA le 10 septembre 2026, monsieur [L] [B], formulant les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise formée par madame [C] épouse [M], demande de laisser les dépens à la charge de madame [C] épouse [M]. La SARL MONSTER GARAGE 83, régulièrement assigné à étude suivant les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'était pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. Il appartient seulement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit besoin d'examiner préalablement la recevabilité d'une éventuelle action au fond, ni ses chances de succès. Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule acquis par madame [C] épouse [M] auprès de la SARL MONSTER GARAGE 83 a présenté, dès le lendemain de sa révision par monsieur [B], un dysfonctionnement ayant conduit celui-ci à préconiser le remplacement du moteur. Le rapport d'expertise amiable du 23 mai 2025 ainsi que le compte-rendu d'analyse d'huile du 11 mars 2025 font état d'éléments de nature à mettre en cause l'intervention de monsieur [B], sans exclure à ce stade toute implication de la SARL MONSTER GARAGE 83, en sa qualité de vendeur, notamment au titre d'un éventuel vice caché. Est notamment relevé que : " L'analyse d'huile moteur révèle en effet un encrassement carboné anormalement élevé pour une charge ayant parcouru très peu de kilomètres. Cette constatation technique laisse présumer un mélange entre l'huile neuve et l'huile résiduelle de l'ancienne charge, indiquant une vidange incomplète ou mal réalisée ". (pièce n°11 demandeur) Monsieur [B] ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et se borne à formuler des protestations et réserves d'usage, lesquelles sont sans incidence sur l'appréciation du motif légitime. Il existe donc un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire, laquelle sera opposable tant à monsieur [B] qu'à la SARL MONSTER GARAGE 83. Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, dans les termes précisés au dispositif. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées. Ainsi, madame [R] [C] épouse [M], demanderesse à l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé. L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNONS une expertise judiciaire ; COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [I] [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] 06.72.09.54.70 Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qu'il plaira au tribunal de désigner, avec pour mission de : Après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment convoquées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment le rapport d'expertise amiable du 23 mai 2025 dressé par monsieur [D] [E] pour le cabinet ALLIANCE EXPERT ainsi que le compte-rendu d'analyse d'huile du 11 mars 2025, - se rendre au lieu où se trouve le véhicule automobile de marque Audi, modèle A3 cabriolet, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à madame [C] épouse [M] ; - examiner ce véhicule, le décrire, et décrire les désordres dont il est atteint ; - rechercher les causes de ces désordres et dire s'ils procèdent d'un défaut d'entretien, d'une négligence dans les conditions de leur prise en charge, ou d'un vice caché imputable au vendeur ; - indiquer si le retour du véhicule au garage, effectué par monsieur [B], était de nature à aggraver les désordres constatés et, dans l'affirmative, dans quelle proportion ; - préciser les conséquences des désordres constatés sur la possibilité d'utiliser le véhicule conformément à sa destination ; - dire si le véhicule est techniquement réparable et, dans l'affirmative, décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en chiffrer le coût et la durée ; donner tous éléments permettant de fixer la valeur résiduelle du véhicule ainsi que sa valeur de remplacement ; - dire si les désordres et/ou vices cachés rendent le véhicule examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; - donner tous éléments d'information permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier, et en cas de nécessité de travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation ; - fournir tous éléments permettant de chiffrer les préjudices subis par madame [C] épouse [M], y compris un éventuel trouble de jouissance, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé ; - prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l'aggravation des dommages; - plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ; DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ; DISONS que madame [C] épouse [M] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation ; DISONS que, dans l'hypothèse où madame [R] [C] épouse [M], bénéficierait de l'aide juridictionnelle, elle doit être dispensée du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus, DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, DISONS que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette convocation, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire, DISONS qu'en cours d'expertise, l'expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante, DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire, DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée, DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE, DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission, DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant, L'INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués, DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires, DISONS qu'en cas de nécessité de travaux urgents l'expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution, DISONS qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original, DISONS que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif, DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNONS madame [R] [C] épouse [M] aux dépens de l'instance en référé, DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile, RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE