Cour d'appel de Rennes, 7 mars 2023, 23/00523

CHAMBRE : Chambre du Surendettement N° RG 23/00523 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TOQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Décembre 2022 Date de la saisine : 24 Janvier 2023 Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT M. [N] [T] INTIMES [1] [5] [3] AMFD 01 [4] NEOTOA ENGIE [2] DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES AIN [Adresse 7] AQUALTER EXPLOITATION NEUILLY CONTENTIEUX [1] [3] EFFICO - [8] ALTHEA GESTION Représentée par Me Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ------------------------------------------------------------------------ ORD 44 Nous, Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier,

Considérant

le désistement d'appel intervenu le 1er mars 2023 par courriel de Monsieur [N] [T], Vu l'article 941 du code de procédure civile, CONSTATONS l'extinction de l'instance. RAPPELONS qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du code de procédure civile, la décision peut être déférée dans les 15 jours de sa date par simple requête à la Cour. LAISSONS la charge des dépens au trésor public. RENNES, le 07 Mars 2023 Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire, Aïchat ASSOUMANI David JOBARD