Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2026, 2520358

La juge des référés,Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n(2520358, présentée par la commune de Dompierre-sur-Yon, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. B... A..., expert, et portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AE n°124, sise rue du Bois Noir à Dompierre-sur-Yon (85170), propriété de l'office public de l'habitat de Vendée, à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°125 et 126, sises 54 et 56 rue du Vieux Bourg, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, la commune de Dompierre-sur-Yon, représentée par Me Bardoul, demande au juge des référés d'étendre l'expertise préventive à la société AD Ingé chargée d'une mission importante sur la phase démolition désamiantage. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Une expertise préventive, portant sur l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AE n°124, sise sur le territoire de la commune de Dompierre-sur-Yon (85170), propriété de l'Office Public de l'Habitat de Vendée, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°125 et 126, sises 54 et 56 rue du Vieux Bourg, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis, a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 25 novembre 2025. Cette expertise a été confiée à M. A..., expert. Sur la demande d'extension d'expertise : Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». La demande d'extension des opérations d'expertise présentée par la commune de Dompierre-sur-Yon, enregistrée au greffe du tribunal le 24 février 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui a été fixée par l'expert au 13 janvier 2026, est recevable. Cette demande d'extension des opérations d'expertise à la société AD Ingé, chargée d'une mission sur la phase de démolition et de désamiantage, revêt en l'espèce un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative dans le cadre d'une bonne administration de la justice. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 25 novembre 2025 à la société AD Ingé.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise préventive ordonnée le 25 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société AD Ingé. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Dompierre-sur-Yon, à la société Paprec Métal Déconstruction Ouest, à la société AD Ingé, et à M. A..., expert. Fait à Nantes, le 13 mars 2026. La juge des référés, F. Specht-Chazottes La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,