Tribunal administratif de Strasbourg, 7 septembre 2023, 2205962

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société Bio-Rad, représentée par Me Child, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2022, par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité de contrôle 1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. B A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, la société Bio-Rad déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 26 juin 2023, la société Bio-Rad déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bio-Rad. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bio-Rad et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023. Le président de la 6eme chambre, A. LAUBRIAT La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière