Tribunal administratif de Paris, 21 août 2025, 1924946
Chronologie de l'affaire
26 septembre 2019Tribunal administratif de Paris
31 juillet 2019Tribunal administratif de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Paris
- Numéro d'affaire1924946
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Désistement d'office
- Référence abrégée TA Paris, 21 août 2025, n° 1924946
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif de Paris, 31 juillet 2019
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
- Avocat(s) RIQUIER
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Paris
21 août 2025
Tribunal administratif de Paris
26 septembre 2019
Tribunal administratif de Paris
31 juillet 2019
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 novembre 2019 et le 29 avril 2021, M. B... A..., représenté par Me Coutant Peyre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette a rejeté ses demandes préalables ou, à titre subsidiaire, la décision implicite de rejet de sa demande préalable du 31 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette de prendre en compte 13 heures d'enseignement équivalent travaux dirigés (TD) en complément des 147 heures qui lui sont affectées pour l'année universitaire 2019/2020, conformément au contrat prévoyant un temps d'enseignement annuel de 160 heures annuelles ; 3°) d'enjoindre à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette de lui transmettre les 37 bulletins de salaire manquants à la date de juillet 2019 et de verser les cotisations correspondantes auprès des caisses d'assurance sociale et de l'Ircantec, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette à lui verser une indemnité d'un montant total de 42 190 euros en réparation des préjudices subis résultant du non-respect de son contrat à durée indéterminée d'enseignant ; 5°) de mettre à la charge de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette la somme de 5 000 euros en au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 2 avril 2021 et le 13 mars 2025, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette, représentée par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 16 juillet 2025, M. A... a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité, le 16 juillet 2025, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office. 4. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 5 000 euros demandée dans le dernier état de ses écritures par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. Article 2 : Les conclusions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris la Villette. Fait à Paris, le 21 août 2025. La vice-présidente de la 5e section, S. Aubert La République mande et ordonne à la ministre de la culture ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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