Tribunal judiciaire de La Rochelle, 27 octobre 2026, 26/00337

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Céline LAPEGUE 18 - Maître Jérôme GARDACH 25 - Me Marion LEDEUX 122 - expertises x2 Grosse délivrée à : Me Marion LEDEUX 122 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N° : 26/00453 ORDONNANCE DU : 27 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00337 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXJJ AFFAIRE : [W] [T], [G] [O] [Z] C/ S.A.S. SEGIME, S.A.S. IGC, S.C.P. [S] [I] [D] EXPERT, DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, COMMUNE DE [Localité 3], Société S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIM, S.A.S. SAS LAGARDE & LARONZE, S.A. AXA FRANCE IARD l'an deux mil vingt six et le vingt sept Octobre, Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier, Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l'audience du 22 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDEURS : Madame [W] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marion LEDEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [G] [O] [Z], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Marion LEDEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DÉFENDERESSES : S.A.S. SEGIME, dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante, ni représentée S.A.S. IGC, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.C.P. [S] [I] [D] EXPERT, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante, ni représentée DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 7] Non comparante, ni représentée COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 8] Non comparante, ni représentée Société S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIM, dont le siège social est sis [Adresse 9] Non comparante, ni représentée S.A.S. LAGARDE & LARONZE, dont le siège social est sis [Adresse 10] Non comparante, ni représentée S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 20 janvier 2026 (RG N°25/00469) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Madame [W] [T] et Monsieur [G] [O] [Z] à la SAS SEGIME, la SMABTP, la SAS LAGARDE & LARONZE, la SCP [S] [I] [D] EXPERT, le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME et la COMMUNE DE SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [A] [Y] pour y procéder. Selon ordonnance du 20 mars 2026, Monsieur [C] [M] a été désigné en remplacement de Monsieur [A] [Y]. Par exploits des 19 et 26 juin 2026, Madame [W] [T] et Monsieur [G] [O] [Z] ont fait citer la SAS IGC et son assureur la SA AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 20 janvier 2026 et réserver les dépens. En réplique, la SAS IGC et la SA AXA FRANCE IARD s'opposent à cette demande et sollicitent toutes deux de condamner les requérants à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens. A titre subsidiaire, elles formulent des protestations et réserves. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 27 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'intérêt légitime est caractérisé dès lors qu'il existe un litige susceptible d'opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l'échec, et à la résolution duquel la mesure d'expertise sollicitée est utile. Il ressort du contrat et de l'attestation d'assurance produits que la SAS IGC est intervenue en qualité de constructeur et qu'elle était assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD. Si la notice descriptive du 13 septembre 2021 prévoit que le terrassement en pleine masse relève du maître d'ouvrage, les requérants soutiennent que ces travaux ont finalement été pris en charge par la SAS IGC, tel qu'il ressort du pré-rapport expertal du 1er juin 2026. La SAS IGC fait valoir que le talus aurait été réalisé par le lotisseur, la SAS SEGIME. A l'inverse, l'expert judiciaire constate au cours de l'accédit du 28 mai 2026 que « personne ne sait à qui appartient le talus (pas de bornes) et par qui il a été réalisé et comment ». La responsabilité de la SAS IGC ne pouvant être exclue à ce stade de la procédure, la demande d'extension de la mesure d'expertise à cette dernière ainsi qu'à son assureur apparaît légitime et doit être accueillie. En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l'instance ouverte devant lui. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, DECLARONS communes et opposables à la SAS IGC et la SA AXA FRANCE IARD les opérations d'expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 20 janvier 2026 (RG N°25/00469) ; ORDONNONS que les opérations d'expertise ordonnées le 20 janvier 2026 se poursuivent au contradictoire de la SAS IGC et de la SA AXA FRANCE IARD ; DISONS que l'expert devra convoquer la SAS IGC et la SA AXA FRANCE IARD à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle celles-ci seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations; IMPARTISSONS à l'expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ; DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ; RESERVONS les dépens de l'instance ; RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT Ségolène FAYS Pierre MESNARD