Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2024, 23/08706

Mots clés
désistement • renonciation • saisie • vestiaire • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RICARD Isabelle
Personne physique anonymisée
défendu(e) par RICARD Isabelle

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS, Me Isabelle RICARD Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08706 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IAK N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 25 octobre 2024 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : IMMOBILIERE DES MMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866 Non comparant à Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS, Non comparant Madame [J] [O] épouse [E], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Isabelle RICARD, avocat au barreau de PARIS, Non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 octobre 2023, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la

demanderesse par courrier en date du 22 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 octobre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Le greffier Le président

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...