Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3ème chambre, 5 février 2025, 2023F02050

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 Février 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LE BATIMENT ASSOCIE [Adresse 1] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 2] Cabinet CRTD [Localité 1] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Colette HYONNE [Adresse 3] [Courriel 2] DEFENDEUR SAS HISTOIRE & PATRIMOINE PROMOTION [Adresse 4] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par SCP WOOG et Associés [Adresse 6] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Février 2025 où siégeaient M. Laurent BUBBE, président, Mme Claire NOURRY et M. DIDIER ADDA, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.