Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, 24/01027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 24/01027 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DYXS Minute n° ORDONNANCE DU 02 Novembre 2026 DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES TERRASSES D'AELYS, demeurant 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE - 57100 THIONVILLE, représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l'AARPI AVACC, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SCP DUMUR-MAAS-GENY LA ROCCA, avocat au barreau de [F], avocat plaidant DÉFENDEURS : S.A.R.L. HEINTZ TRAVAUX PUBLICS, demeurant ZONE INDUSTRIELLE DU PORT - Rue du Laminoir - 57525 TALANGE, représentée par Maître Juliette MEL de la SCP M2J, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant S.A.S. ICADE PROMOTION, demeurant 27 Rue Camille Desmoulins - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Maître Hervé RENOUX de la SCP RICHARD-MERTZ-QUERE-AUBRY-RENOUX-MOITRY-FREULET-DUQUESNE-THE OBAL, avocat au barreau de [F], avocat plaidant, Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION THIONVILLE FENSCH AGGLOMERATION, demeurant Hôtel de communauté, Espace Cormontaigne - 02 Boulevard Henri Becquerel - 57970 YUTZ, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christelle MERLL, avocat au barreau de [F], avocat plaidant S.A. ALBINGIA, demeurant 109/111 rue Victor Hugo - 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Maître Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, Maître Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant S.A. SOCIETE SMA SA, demeurant 08 Rue Louis Armand - 75015 PARIS, représentée par Maître Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de [F], avocat plaidant S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-[C] [F], demeurant Zone Artisanale Saint Jean - 57130 JOUY-AUX-ARCHES, représentée par Maître Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Sophie CLANCHET, avocat au barreau de [F], avocat plaidant S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant 313 Terrasses de l'Arche - 92000 NANTERRE, représentée par Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Valérie DAVIDSON, avocat au barreau de [F], avocat plaidant Société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PORTES DE FRANCE-THIONVILLE, demeurant 04 Avenue Gabriel Lippmann CS 30054 - 57972 YUTZ CEDEX, représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christelle MERLL, avocat au barreau de [F], avocat plaidant S.A. COMPAGNIE GENERALI, demeurant 02 Rue Pillet-Will - 75009 PARIS, représentée par Maître Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant S.A. GROUPE 1000 LORRAINE, demeurant 11 rue de Saussaie en Mi TERRE - 57130 JOUY-AUX-ARCHES, représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP DAVIDSON-HEMZELLEC, avocat au barreau de [F], avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision. La SAS ICADE PROMOTION a acquis un terrain à bâtir, situé Route du Buchel, ZAC de Metzange-Buchel à THIONVILLE, cadastré section BV Numéro 267/16 Lieudit Hinter dem Bungert, sur lequel quatre immeubles ont été édifiés. Suivant actes de commissaire de justice en date des 28/06/2024, 28/06/2024, 28/06/2024, 28/06/2024, 28/06/2024, 01/07/2024 et 28/06/2024, Le syndicat des copropriétaires 2-4-6-8 route de Florange 57100 THIONVILLE (RESIDENCES LES TERRASSES D'AELYS) pris en la personne de son syndic la SAS CABINET BENEDIC a fait assigner La SAS ICADE PROMOTION, La SA ALBINGIA, La SA GROUPE 1000 LORRAINE, La SA AXA FRANCE IARD, La SARL HTP (HEINTZ TRAVAUX PUBLICS), La SA GENERALI IARD et La Communauté d'agglomération Portes de France Thionville devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : - JUGER que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS est en droit d'obtenir le dégrèvement complet de la facture d'eau qui lui a été adressée par la Communauté d'Agglomération Porte de France de THIONVILLE en date du 3 juin 2024 pour 356.470,07 €, - JUGER que la Communauté d'Agglomération Porte de France de THIONVILLE ne peut pas réclamer paiement au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS de la facture d'eau du 3 juin 2024 pour 356.470,07 €, - Si le Tribunal estimait d'une quelconque façon le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS redevable d'une somme auprès de la Communauté d'Agglomération Porte de France de THIONVILLE: - CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum SAS ICADE PROMOTION, la SA ALBINGIA, la SA GROUPE 1000 LORRAINE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HTP et la SA GENERAL IARD :21 payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RESIDENCE LES TERRASSES D'AELYS la somme de 412.229,82 € à titre d'indemnisation du préjudice lié à la surconsommation d'eau, - CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum SAS ICADE PROMOTION, la SA ALBINGIA, la SA GROUPE 1000 LORRAINE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HTP et la SA GENERAL IARD à garantir le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS de toute condamnation de ce dernier au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Portes de France de THIONVILLE, - En toute hypothèse: - CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum SAS ICADE PROMOTION, la SA ALBINGIA, la SA GROUPE 1000 LORRAINE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HTP et la SA GENERAL IARD à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement et subsidiairement in solidum SAS ICADE PROMOTION, la SA ALBINGIA, la SA GROUPE 1000 LORRAINE, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL HTP et la SA GENERAL IARD aux entiers frais et dépens. - RAPPELER que la décision à intervenir bénéficiera de l'exécution provisoire de plein droit. Suivant actes de commissaire de justice en date des 27/10/2025 et 09/10/2025, La SARL HTP (HEINTZ TRAVAUX PUBLICS) et La SA GENERALI IARD ont fait assigner La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-[C] et La société AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : - JUGER que la présente assignation a été diligentée par la société HTP et son assureur, la Compagnie GENERALI, sans que cela ne vaille reconnaissance d'une quelconque responsabilité ou reconnaissance de la mobilisation des garanties souscrites, - JUGER que la présente assignation a interrompu a l'égard de la société [C] et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD tous les délais de prescription et/ou de forclusion pour tous Ies désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires aux termes de son assignation, - CONDAMNER in solidum la société [C] et la société AXA FRANCE IARD à garantir et relever indemne la société HTP et Ia Compagnie GENERALI de toutes les condamnations susceptibles d'être prononcées a leur encontre dans Ie cadre de l'affaire principale introduite par le syndicat des copropriétaires, - JOINDRE la présente procédure avec celle enregistrée sous le N°RG 24/01027, - CONDAMNER in solidum la société [C] et la société AXA FRANCE IARD à payer à la société HTP et à Ia Compagnie GENERALI la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par ordonnance du 14/09/2026, le désistement d'instance et d'action de La SARL HTP (HEINTZ TRAVAUX PUBLICS) et La SA GENERALI IARD à l'égard de La société AXA FRANCE IARD a été constaté. Le 14/09/2026, les deux procédures ont été jointes par mention au dossier. Suivant acte de commissaire de justice en date du 02/01/2026, La SARL HTP (HEINTZ TRAVAUX PUBLICS) et La SA GENERALI IARD ont fait assigner La société SMA SA es qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-[C] [F] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir : - JUGER que Ia présente assignation a été diligentée par la société HTP et son assureur, Ia Compagnie GENERALI IARD, sans que cela ne vaille reconnaissance d'une quelconque responsabilité ou reconnaissance de la mobilisation des garanties souscrites, - JUGER que Ia présente assignation a interrompu a l'égard de la société SMA SA, prise en qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - [C] [F], tous Ies délais de prescription et/ou de forclusion pour tous Ies désordres dénoncés par Ie syndicat des copropriétaires aux termes de son assignation, - CONDAMNER la société SMA SA, prise en qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - [C] [F], à garantir et relever indemne la société HTP et Ia Compagnie GENERALI IARD de toutes Ies condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre dans le cadre de l'affaire principale introduite par le syndicat des copropriétaires, - JOINDRE la présente procédure avec celle enregistrée sous le N°RG 24/01027, - CONDAMNER la société SMA SA, prise en qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - [C] [F], à payer à la société HTP et à la Compagnie GENERALI IARD Ia somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La jonction des deux procédures a été ordonnée le 16/03/2026. Suivant conclusions transmises par RPVA le 18/01/2025, La SAS ICADE PROMOTION demande au juge de la mise en état de : - Recevoir la société ICADE PROMOTION en ses conclusions et, l'y déclarant bien fondée ; - In limine litis: Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la justification par le Syndicat SDC 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE du résultat de la saisine du médiateur de l'eau, - En tout état de cause: Vu l'article 127 du Code de procédure civile: Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, - Condamner le Syndicat SDC 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE aux entiers dépens du présent incident. Suivant conclusions transmises par RPVA le 28/08/2025, La SAS ICADE PROMOTION demande de: - In limine litis: Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de Ia justification par Ie Syndicat SDC 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE du résultat de Ia saisine du médiateur de I'eau, - en tout état de cause : - Condamner la société GROUPE 1000 LORRAINE à communiquer Ie contrat de Ia société ETS [C] en vertu duquel elle a établi un PV d'essais Ie 26 mars 2020, - Condamner Ia société GROUPE 1000 LORRAINE à communiquer I'attestation d'assurance professionnelle attachée au contrat de Ia société ETS [C] en vertu duquel elle a établi un PV d'essais Ie 26 mars 2020, - Condamner la Communauté d'agglomération Portes de France à communiquer aux débats les lettres datées des 26 janvier 2021, 10 août 2021 et 15 février 2022 adressées à Ia SAS CABINET BENEDIC et leurs modalités d'envoi, - Assortir Ies condamnations qui précédent d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - Enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, - Condamner Ia communauté d'agglomération Portes de France à payer à Ia société ICADE PROMOTION une somme de 1.000 € sur Ie fondement de l'article 700 du CPC au titre du présent incident, - Condamner Ia SAS CABINET BENEDIC, en sa qualité de syndic du Syndicat SDC 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE à payer à Ia société ICADE PROMOTION une somme de 2.000 € sur Ie fondement de l'article 700 du CPC au titre du présent incident, - condamner Ia SAS CABINET BENEDIC, en sa qualité de syndic du Syndicat SDC 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE in solidum avec Ia communauté d'agglomération Porte de France aux entiers dépens du présent incident, - DÉBOUTER Ia SAS CABINET BENEDIC, en sa qualité de syndic du Syndicat SDC 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE et Ia communauté d'agglomération Porte de France de Ieurs demandes dirigées contre Ia société ICADE PROMOTION. Suivant conclusions transmises par RPVA le 13/02/2026, Le syndicat des copropriétaires 2-4-6-8 route de Florange 57100 THIONVILLE (RESIDENCES LES TERRASSES D'AELYS) pris en la personne de son syndic la SAS CABINET BENEDIC demande de : - DÉBOUTER la SAS ICADE PROMOTION de sa demande de sursis à statuer, - DÉBOUTER la SA GENERALI IARD et la SARL HTP de sa demande de production de pièces, - DONNER ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS qu'il ne s'oppose pas à la médiation judiciaire, - ORDONNER une mesure de médiation judiciaire entre les parties, - FIXER la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à charge de l'ensemble des parties, à parts égales, - CONDAMNER la SAS ICADE PROMOTION à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 2-4-6-8 ROUTE DE FLORANGE 57100 THIONVILLE RÉSIDENCE LES TERRASSES D'AELYS la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, s'agissant des frais irrépétibles de l'incident, - CONDAMNER la SAS ICADE PROMOTION aux entiers frais et dépens de l'incident. Suivant conclusions transmises par RPVA le 13/03/2026, La SARL HTP (HEINTZ TRAVAUX PUBLICS) et La SA GENERALI IARD demandent de : - SUR LA DEMANDE DE JONCTION: JOINDRE Ies procédures enregistrées sous le N°RG 24/01027, 25/01596 et 26/00027, - SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR JUDICIAIRE: - DESIGNER un médiateur judiciaire pour tenter de solutionner ce litige, - ORDONNER que la mission du médiateur judiciaire se déroule sur une période de trois mois, renouvelable une fois à sa demande, à compter du jour ou la provision à valoir sur sa rémunération sera versée entre Ies mains de ce dernier, -FIXER I'affaire à une prochaine audience de mise en état pour faire le point sur le suivi de la procédure de médiation, - SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDIATEUR DE L'EAU: PRENDRE ACTE que la société HTP et Ia Compagnie GENERALI s'en remettent a la Sagesse du Juge de la mise en état sur la demande de désignation du médiateur de l'eau, - SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES DE LA SOCIETE ICADE PROMOTION: PRENDRE ACTE que la société HTP et la Compagnie GENERALI s'en remettent a Ia Sagesse du Juge de la mise en état sur Ia demande de communication de pièces de la société ICADE PROMOTION, - SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIÈCE SOUS ASTREINTE DES CONCLUANTES: PRENDRE ACTE du désistement d'incident de la société HTP et la Compagnie GENERALI s'agissant de leur demande de communication de pièces sous astreinte, - EN TOUT ETAT: RESERVER Ies dépens dans l'attente de |'issue de Ia procédure de médiation. Suivant conclusions d'intervention volontaire transmises par RPVA le 25/11/2025, La communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération sollicite sa mise en cause. Suivant conclusions transmises par RPVA le 25/11/2025, La Communauté d'agglomération Portes de France Thionville et La communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération demandent de : - ORDONNER une mesure de médiation; - FIXER Ia provision à valoir sur Ia rémunération du médiateur, qui sera divisée par parts égales entre Ies parties, - RESERVER Ies demandes et Ies dépens. Suivant conclusions transmises par RPVA le 14/03/2025, La SA ALBINGIA demande de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose ni à un sursis à statuer ni à une injonction de rencontrer un médiateur. Suivant conclusions transmises par RPVA le 22/04/2026, La SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-[C] et La société SMA SA es qualité d'assureur de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-[C] [F] demandent de : - Donner acte à la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - [C] [F] et à la SMA SA qu'elles s'en remettent à prudence de justice quant au désistement d'instance partiel à l'encontre de la Société AXA FRANCE IARD, - Donner acte à la Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - [C] [F] et à la SMA SA qu'elles ne s'opposent pas à la demande de jonction des procédures RG 25/01596 et 26/00027 avec la procédure RG 24/01027, - Réserver les dépens. Suivant conclusions transmises par RPVA le 24/04/2026, La SA AXA FRANCE IARD et La SA GROUPE 1000 LORRAINE demandent de : - Rejeter en l'état Ia demande de jonction de Ia présente procédure avec la procédure RG 25/01596, - Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer et de désignation d'un médiateur, - Constater que Ia société GROUPE 1000 LORRAINE et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD s'en remettent à Ia sagesse du Juge de la mise en état sur ce point, - Réserver les dépens, - Rejeter toute demande plus ample ou contraire. Suivant conclusions transmises par RPVA le 26/06/2026, La société AXA FRANCE IARD demande de : - Constater le désistement d'instance de Ia société GENERALI et de son assuré HTP à l'égard de la SA AXA FRANCE IARD assignée à tort en qualité d'assureur de Ia société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - [C], - Constater que Ia SA AXA FRANCE IARD y acquiesce et renonce à sa réclamation au titre de l'article 700 du CPC a l'égard des sociétés GENERALI et HTP, - En conséquence, en prendre acte et constater que ie désistement d'instance et d'action de la société GENERALI et de la société HTP à l'égard de Ia SA AXA FRANCE IARD est parfait, - Constater que la SA AXA FRANCE IARD ne s'oppose pas, après prononcé du désistement précité, à la jonction de la présente procédure avec la procédure RG 24/01027, - Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Le 14/09/2026, l'incident a été mis en délibéré au 02/11/2026.

MOTIFS

Il y a lieu de constater l'intervention volontaire de La Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération. Il y a lieu de constater que les jonctions ont déjà été ordonnées. Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, La SAS ICADE PROMOTION demande qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la justification par le demandeur du résultat de la saisine du médiateur de l'eau. Or, le médiateur de l'eau n'a pas été saisi par le demandeur, qui estime ne pas avoir la qualité de consommateur pour le saisir et qui n'entend pas le saisir. En l'absence de saisine, aucun sursis à statuer ne peut donc être ordonné. La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. Sur les demandes de communication de pièces L'article 788 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. En l'espèce, La SAS ICADE PROMOTION demande de condamner la société GROUPE 1000 LORRAINE à communiquer Ie contrat de Ia société ETS [C] en vertu duquel elle a établi un PV d'essais Ie 26 mars 2020. La société Groupe 1000 LORRAINE est intervenue en qualité d'entreprise générale et produit le contrat de sous-traitance conclu avec les établissements [C] (pièce n°3). La SAS ICADE PROMOTION demande ensuite de condamner Ia société GROUPE 1000 LORRAINE à communiquer I'attestation d'assurance professionnelle attachée au contrat de Ia société ETS [C] en vertu duquel elle a établi un PV d'essais Ie 26 mars 2020. La société GROUPE 1000 LORRAINE produit cette attestation d'assurance (pièce n°4). La SAS ICADE PROMOTION demande enfin de condamner la Communauté d'agglomération Portes de France à communiquer aux débats les lettres datées des 26 janvier 2021, 10 août 2021 et 15 février 2022 adressées à Ia SAS CABINET BENEDIC et leurs modalités d'envoi. En l'espèce, les courriers sont produits. Ces demandes seront donc rejetées. Sur la médiation L'article 1534 du code de procédure civile prévoit qu'à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. L'article 1533 prévoit que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur, ordonner une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le médiateur. En l'espèce, les parties n'ont pas toutes donné leur accord pour une médiation. Celle-ci ne peut donc pas être ordonnée et la demande de médiation sera rejetée. Il apparaît à l'examen des éléments du dossier que, dans l'intérêt des parties, le recours à la médiation rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur affaire. Afin de permettre aux parties de réfléchir à l'opportunité d'une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir à un accord raisonnable. En cas d'accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif. Il est rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Il est rappelé qu'en application de l'article 1535-3 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre, à tout moment, les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. Sur les demandes accessoires La SAS ICADE PROMOTION, partie perdante à l'incident, sera condamnée aux dépens de l'incident. L'équité commande de rejeter les demandes d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATONS l'intervention volontaire de La communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération, CONSTATONS que les jonctions ont déjà été ordonnées, REJETONS la demande de sursis à statuer, REJETONS les demandes de communication de pièces, REJETONS la demande de médiation, DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer Monsieur [G] [H] Demeurant : 36 rue de Mangin - 57000 METZ Téléphone : 06.07.69.05.64 Courrier électronique : [email protected] ENJOIGNONS à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai d'UN MOIS à compter de la date de la présente ordonnance ; DISONS que le médiateur fixera un rendez-vous aux parties, auquel elles seront tenues de participer en personne, les personnes morales devant être représentées par un mandataire dûment habilité, et avec leurs conseils respectifs ; DISONS que le médiateur aura pour mission : - d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités de la médiation, - de recueillir l'accord ou le refus des parties sur la mise en œuvre de cette mesure dans le délai maximum de 15 jours après la réunion d'information, RAPPELONS que cette réunion d'information par le médiateur est obligatoire et gratuite ; RAPPELONS que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle ; DISONS que si l'une des parties ne prend pas contact avec le médiateur dans le délai imparti, ne lui répond pas ou refuse de participer à cette réunion de présentation de la médiation, le médiateur en informera immédiatement le magistrat et cessera ses opérations ; RAPPELONS qu'en application de l'article 1533-3 du Code de Procédure Civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ; RAPPELONS que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ; RAPPELONS que le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties ; DISONS que le médiateur fera parvenir au juge l'accord signé des parties en vue de l'instauration d'une médiation. En cas d'accord des parties sur la mise en œuvre d'une médiation, ORDONNONS une mesure de médiation ; DESIGNONS à cet effet Monsieur [G] [H] en qualité de médiateur ; DONNONS MISSION au médiateur ci-dessus désigné, d'entendre les parties, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1100 euros, qui sera versée à raison de 100 euros par chacune des parties, entre les mains du médiateur contre récépissé dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente décision ; DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ; DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure ; FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ; RAPPELONS que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur ; RAPPELONS que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l'accord des parties, pour les besoins de la mesure ; DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure ; RAPPELONS qu'en cas d'accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d'une demande d'homologation de cet accord ; RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d'une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 et 1535 du Code de Procédure Civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur ; ORDONNONS le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état silencieuse du 1er février 2027. Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsuq'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.