Tribunal des activités économiques de Limoges, DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES, 2 novembre 2026, 2026004033

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GENERALE , SA au capital de 1 062 354 722,50 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse représentée à l'audience par Maître Charlotte DUBOIS MARET, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Stéphanie BORDIEC,ЕТ Monsieur [K] [H] T, né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (87), domicilié [Adresse 3] (France) Défendeur non présent à l'audience, Le 2 Juillet 2026, par exploit délivré par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à Monsieur [K] [H] afin de : Condamner Monsieur [H], ès qualités de caution solidaire de la société LA MAISON DU SAUCISSON sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code Civil et des stipulations contractuelles, à payer à la SOCIETE GENERALE, au titre du dossier n°2510141537, la somme de 5 775.53 € assortie des intérêts au taux légal majoré de trois points (article 11.2.3 du contrat) à compter du 02/09/2025, date de liquidation judiciaire de la société LA MAISON DU SAUCISSON, Condamner Monsieur [H], ès qualités de caution solidaire de la société LA MAISON DU SAUCISSON à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [H], ès qualités de caution solidaire de la société LA MAISON DU SAUCISSON aux entiers dépens, L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du 2 Septembre 2026 sous le numéro 2026004033, A cette audience à laquelle siégeaient Madame Maryline MACQUET, Présidente d'audience, Madame Valérie PATEAU BOUCHER et Monsieur Thomas HENRY, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée et où Maître Charlotte DUBOIS MARET, Avocate, a été entendue en ses explications et demandes, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 2 Novembre 2026 par mise à disposition au Greffe, Attendu que la SOCIETE GENERALE expose avoir ouvert dans ses livres, en date du 28/02/2025, un compte de dépôt professionnel au profit de la société LA MAISON DU SAUCISSON, assorti d'une convention de trésorerie courante en date du 19/05/2025, d'un montant initial de 5 000 euros, que par acte du 21/05/2025, Monsieur [K] [H] s'est porté caution solidaire de sa société dans la limite de 6 500 euros et sur une durée de 10 ans, que par courrier du 02/09/2025, la requérante a informé la société LA MAISON DU SAUCISSON de sa décision de mettre un terme à la convention de trésorerie, conformément aux stipulations contractuelles, que par jugement du 02/09/2025, le Tribunal des Activités Économiques de Limoges a toutefois placé la société LA MAISON DU SAUCISSON en liquidation judiciaire de sorte que la requérante a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du Liquidateur Judiciaire le 16/10/2025, et parallèlement elle a mis en demeure Monsieur [K] [H] en tant que caution, de procéder au paiement de la somme de 5 775.53 euros outre intérêts, mais en vain, la contraignant à saisir la juridiction de céans d'une demande en paiement, qu'elle sollicite par conséquent l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance, tant en principal qu'accessoires, Attendu que Monsieur [K] [H] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le Tribunal entend constater que l'assignation du 22 juillet 2026, délivrée par Commissaire de justice, respecte le formalisme des dispositions du quatrième paragraphe de l'article 56 du code de procédure civile, lesquelles précisent : « 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. », que par conséquent, le Tribunal entend dire et juger que Monsieur [K] [H] ne pourra se prévaloir de l'absence de contradictoire dans les débats tout comme le fait que le jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par la demanderesse, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Attendu que l'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci », Attendu que sur le fond, et après lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal retient que la créance dont entend se prévaloir la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est certaine, liquide et exigible, que retenant au surplus que l'acte de cautionnement ne peut prêter le flanc à aucune critique, la somme réclamée de 5 775,53 euros n'excédant pas la limite de l'engagement de 6 500 euros, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les art. 1103 et 2288 s. C. Civ., Vu les art. 696 et 700 C.P.C., Vu les pièces, Condamne Monsieur [K] [H], en sa qualité de caution solidaire de la société LA MAISON DU SAUCISSON, à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de CINQ MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTIMES (5 775,53 euros), outre intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 2 septembre 2025, dans la limite de 6 500 euros en principal et accessoires. Condamne Monsieur [K] [H] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une indemnité de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES (54.37 euros) dont NEUF EUROS ET SIX CENTIMES (9.06 euros) de TVA, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges, Le Greffier, Me Ch. MARTOWICZ La Présidente.