Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, 25/03870

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03870 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JZHW PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] 21 août 2025 RG:25/00100 [O] C/ Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Localité 2] [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C

ARRÊT

DU 01 OCTOBRE 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 21 Août 2025, N°25/00100 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, Mme L. MALLET, Conseillère, Mme S. IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M. [M] [O], [P] en sa qualité d'héritier de feue Madame [E] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Julien SEMMEL de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA FABRE [W], dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON, sous le numéro 478 180 243, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, chez SAS FONCIA FABRE [W] syndic, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Philippe CANO de la SCP C. CANO-PH. CANO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Mai 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 01 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSE DU LITIGE Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], sise à [Localité 5], est propriétaire des parcelles cadastrées section DT n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], et [Cadastre 3]. [E] [O] était propriétaire de la parcelle cadastrée section DT n° [Cadastre 4], qui, selon le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], jouxte la parcelle cadastrée section DT n° [Cadastre 2]. Ce dernier expose que sa cour et son parking se retrouvent, depuis de longue date, inondés des eaux pluviales provenant du fonds de [E] [O]. [E] [O] est décédée. Par sommation du 5 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a mis en demeure M. [M] [O], son fils, d'avoir à réparer la gouttière. Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Fabre [W], a fait assigner M. [M] [O] par-devant le président tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, aux fins, notamment, de lui voir ordonner d'avoir à réaliser sous astreinte de 500 euros par jour tous travaux utiles à faire cesser les retombées d'eaux pluviales provenant de son fonds sur celui de la demanderesse, dans un délai de six mois. Par ordonnance contradictoire du 21 août 2025, le président tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, a : -au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l'article 145 du code de procédure civile ; Tous droits et moyens des parties étant réservés, -déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ; -rejeté la demande de suppression des remontées d'eaux pluviales présentée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ; -ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [X] [Q], expert près la cour d'appel de Nîmes demeurant [Adresse 6] à 84160 Cucuron (Port 06 22 35 10 77) ([Etablissement 1] [Courriel 1]) lequel aura pour mission, les parties régulièrement convoquées et connaissance prise des documents et pièces par elles produits de : *dire quelle est la limite entre les deux fonds, *dire si les installations du fonds [O], tenant tant à sa retombée de tuiles, et à son système d'évacuation des eaux pluviales, se situent dans sa limite, ou empiètent sur le fonds de la copropriété, *indiquer si les travaux réalisés par M. [O] sont de nature à remédier aux retombées d'eau pluviales, *décrire dans la négative les travaux à réaliser pour faire cesser tous troubles existant au préjudice du demandeur, *évaluer les préjudices subis par le fonds du demandeur des écoulements passés des eaux pluviales ; -dit que si les parties viennent à se concilier, I ' expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu'il nous en fera rapport; -dit que I ' expert se conformera pour I ' exécution de son mandat aux dispositions des articles 256 et suivants du code de procédure civile, et communiquera directement le rapport de ses constats à chacune des parties et en déposera un exemplaire sous forme papier, au greffe du tribunal judiciaire d'Avignon et ce, avant le 1er décembre 2025 ; -dit que la consultation aura lieu aux frais avancés du syndicat des copropriétaires qui consignera avant le 10 octobre 2025 par virement à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire d'Avignon (RIB disponible sur demande à Padresse mail suivante : regie.tj-avignon@jus!ice.fr) la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert ; -dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, 'la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; -dit que, s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; -dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours ; -désigné le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer par ordonnance l'expert empêché ou refusant, soit à la requête de la partie la plus diligente, soit d'office, d'une part, et assurer le contrôle de la mesure d'instruction, d'autre part ; -dit que l'instance sera reprise par la partie la plus diligente par un nouvel acte introductif d'instance, à défaut d'accord des parties constaté par l'expert ; -rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -réservé les dépens. M. [M] [O] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 11 décembre 2025. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [M] [O], appelant, demande à la cour de :

Vu les articles

750-1 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, -déclarer recevable et fondé son appel ; -infirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 août 2025 par le président du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'elle a : *déclaré recevable l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], *ordonné une expertise *rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *réservé les dépens ; Statuant à nouveau, A titre liminaire, -déclarer irrecevable les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] pour défaut mise en oeuvre préalable d'une tentative de règlement amiable ; Au principal, -débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel, -condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice issu du caractère abusif de la procédure ; -confirmer l'ordonnance de référé rendue le 21 août 2025 par le président du tribunal judiciaire de d'Avignon pour le surplus, en ce qu'elle a rejeté la demande de suppression des remontées d'eaux pluviales présentée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] ; En tout état de cause, -condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], intimé, demande à la cour de : -rejeter l'appel adverse ; -le juger non fondé ; -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance dont appel ; Y ajoutant en cause d'appel, -condamner M. [O] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens. La clôture de la procédure est intervenue le 13 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

: Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l'appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point. Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], M. [O] soutient que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] est irrecevable, faute de mise en 'uvre d'une tentative préalable amiable alors que sa demande concerne un trouble anormal de voisinage, étant précisé que le procès-verbal de carence invoqué est ancien et ne concerne que [E] [O] et non l'appelant, de sorte qu'il ne peut permettre de satisfaire aux conditions de l'article 750-1 du code de procédure civile et que de simples courriers ne sont pas constitutifs de tentatives de résolution amiable. L'intimé réplique qu'une tentative de conciliation a été menée et n'a abouti qu'à un constat de carence le 15 novembre 2021, qu'en toute hypothèse l'action était fondée sur l'article 835 du code de procédure civile et l'atteinte au droit de propriété. Selon l'article 750-1 du code de procédure civile " En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ; 5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution. " Il est constant que la tentative de résolution amiable du litige n'est pas, par principe, exclue en matière de référé. Cependant, en l'espèce, l'action a été introduite en référé afin de faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de sorte que l'absence de tentative amiable préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés. En outre, il résulte des pièces produites aux débats qu'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice a été menée entre l'intimé et [E] [O], décédée, qui a laissé pour héritier M. [M] [O]. En conséquence, l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] est recevable et l'ordonnance déférée sera, pour ces motifs, confirmée de ce chef. Sur la demande d'injonction de faire et de consultation, Selon l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, " le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ". Selon l'article 145 du code de procédure civile " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " En l'espèce, il ressortait du procès-verbal de commissaire de justice en date du 13 mars 2024 que les gouttières des garages du fonds [O] cadastré commune de [Localité 5] section DT n° [Cadastre 4] étaient cassées ou inexistantes de sorte que les eaux pluviales se déversaient dans la cour de la copropriété et provoquaient des arrivées d'eau dans le parking souterrain de la résidence. Cependant, il n'est pas contesté que M. [O] a fait procéder postérieurement aux constatations du commissaire de justice à la mise en place de gouttières comme le révèlent les photographies produites aux débats et comme reconnu par le syndicat dans son courrier du 7 novembre 2024. Or, la persistance des troubles n'est pas rapportée, aucun élément n'étant en effet produit aux débats remettant en cause l'efficacité des travaux réalisés, d'autant qu'il ressort d'une photographie de la cour de la copropriété que la grille d'évacuation des eaux pluviales est envahie par la végétation. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] se contente d'affirmer sans aucun élément venant corroborer cette affirmation que lors des travaux M. [O] a procédé à un empiétement sur sa propriété. Dès lors, en l'absence de preuve de l'existence d'un trouble persistant rapporté, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'appelant d'avoir à supprimer les retombées d'eaux pluviales sur le fonds de l'intimé et de désigner un expert pour vérifier l'efficacité des travaux ou la réalité d'un empiétement, cette demande étant dépourvue de motif légitime. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande d'injonction de faire mais infirmée en ce qu'elle a désigné un expert, et statuant à nouveau cette dernière demande sera ainsi rejetée. Sur les demandes accessoires, Les dispositions de la décision déférée relatives aux dépens et frais irrépétibles seront infirmées. Il n'est pas équitable de laisser supporter à l'appelant ses frais irrépétibles d'appel. Il lui sera alloué à chacun la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'amende civile, Selon l'article 32-1 du code de procédure civile " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. " L'article 32-1 du code de procédure civile ne saurait être mis en 'uvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise, réservé les dépens et rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de sa demande de consultation, Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à payer à M. [M] [O] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Dit n'y avoir lieu à prononcer une amende civile. Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.