Tribunal administratif de Rennes, 28 octobre 2026, 2607791

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 octobre 2026, M. O... P..., représenté par Me Jeanmougin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 octobre 2026 de la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes lui accordant les conditions matérielles d'accueil avec limitation selon le barème prévu à l'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII à Rennes, à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive et ce à compter du 6octobre 2026, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement au profit de son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : • la décision est entachée d'un vice de procédure ; • elle est entachée d'un défaut d'examen et est insuffisamment motivée ; • elle est entachée d'une erreur de droit • elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2026, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite éventuellement une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. Ont été entendus lors de l'audience publique : - le rapport de M. Terras ; - les observations de Me Jeanmougin représentant M. P..., absent, qui conclut aux mêmes fins que précédemment. L'OFII n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit

: 1. M. P..., ressortissant afghan né le 12 février 1985, a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 6 octobre 2026. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'OFII à Rennes lui a accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec limitation selon le barème prévu à l'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. P... sollicite l'annulation de cette décision. Sur l'aide juridictionnelle : 2. Il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. P... au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sur les autres conclusions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants […] La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur » 4. Si M. P... soutient qu'il n'est pas établi qu'il ait bénéficié d'un entretien de vulnérabilité, l'OFII produit une fiche d'évaluation de vulnérabilité à la suite d'un entretien établi en langue Dari avec l'aide d'un interprète réalisé le 6 octobre 2026 et dont l'intéressé a pris connaissance le même jour à 10 h 37. Le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision en litige qu'elle est fondée sur la circonstance que le requérant a manqué à son obligation de coopération avec les autorités en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. En outre, la circonstance que l'entretien de vulnérabilité et la décision ont eu lieu le même jour ne révèlent pas un défaut d'examen de la situation de M. P.... Le moyen tiré d'un tel défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (…). La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l'article L. 531-41 de ce code : «Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. (…) ». En vertu de l'article D. 551-17 de ce code : « La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui refuse, partiellement ou totalement, les conditions matérielles d'accueil, prise en application de l'article L. 551-15, est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut : / a) Refuser l'allocation journalière d'un demandeur, prévue à l'article D. 553-8 ; / b) Procéder à la limitation de l'allocation financière, dans les conditions prévues à l'annexe 8 du présent décret ; / c) Refuser de proposer l'hébergement prévu à l'article L. 552-1, ou le montant additionnel prévu au 3° de l'article D. 553-8, lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur. / Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 551-15, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut refuser l'octroi de l'allocation financière. » 7. Lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 8. Il ressort des termes de la décision litigieuse que l'OFII s'est fondé, pour accorder avec limitation le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. P..., sur la circonstance que l'intéressé avait manqué à son obligation de coopération avec les autorités chargées de l'asile en présentant « une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile ». Il ressort des pièces du dossier que M. P... a présenté une première demande d'asile en France, le 15 avril 2025. Le 28 octobre 2025, il a fait l'objet d'un transfert en Suède, avant de revenir en France, sans indiquer s'il a été dans l'impossibilité de déposer sa demande en Suède ou si les autorités suédoises ont refusé de l'examiner. Ainsi, s'il a présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée en procédure Dublin, le 18 novembre 2025, comme « première demande d'asile », cette demande doit être regardée comme une demande de réexamen de sa demande d'asile en application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à la substitution de motif proposée par l'OFII. 9. M. P... soutient également qu'il est dans un état de vulnérabilité qui n'a pas été pris en compte. Toutefois, si le requérant, qui n'a aucunement fait état de problèmes de santé lors de l'entretien de vulnérabilité qui a précédé la décision litigieuse, se prévaut d'une attestation du docteur K... qui le suit en consultation et indique qu'il a besoin d'un suivi rapproché ainsi que d'un traitement pluridisciplinaire, il n'établit pas en avoir fait part lors de son entretien et ce certificat ne permet pas d'établir, à lui seul, qu'il se trouvait à la date de la décision litigieuse dans une situation particulière de vulnérabilité et justifiait de besoins particuliers en matière d'accueil. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la vulnérabilité de M. P... que la directrice territoriale de l'OFII a décidé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil avec limitation. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. P... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1er : M. P... est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. P... est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. O... P..., au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Jeanmougin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026. Le magistrat désigné, signé F. Terras La greffière d'audience, signé E. Ramillet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision