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Tribunal judiciaire de Marseille, 6 novembre 2026, 24/03229

Chronologie de l'affaire

25 mai 2023Tribunal judiciaire de Marseille

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/03229 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGG AFFAIRE : M. [N] [Q] (la SELARL SOCIETE D'AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN) C/ S.A. ALLIANZ IARD (l'ASSOCIATION [M]/[L]); S.A.M.C.V. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (); LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE () Grosse délivrée le 06 Novembre 2026 À -la SELARL SOCIETE D'AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN l'ASSOCIATION [M]/[L] - - DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Septembre 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Mme Sévin TASTAN, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 06 Novembre 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 06 Novembre 2026 Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge Assistée de Mme Sévin TASTAN, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [Q] Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1] / 31 représenté par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES S.A. ALLIANZ IARD, S.A. au capital de 991.967.200 C, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le no 542 110 291, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d'assurance mutuelle, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le n°775 699 309, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en sa délégation régionale sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [N] [Q] soutient avoir été victime, le 04 décembre 2021 à [Localité 1], d'un accident de la circulation en qualité de passager transporté d'un véhicule automobile de location conduit par Monsieur [A] [Q] et assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD, qui aurait été percuté par l'arrière par un autre véhicule conduit par Monsieur [W]. Saisie par le conseil de Monsieur [N] [Q], la SA ALLIANZ IARD a sollicité le retour du questionnaire corporel et indiquer revenir prochainement vers lui aux fins de proposition de provision et mise en place d'une expertise médicale. Il n'est pas justifié d'une telle démarche dont le demandeur soutient qu'elle n'est jamais intervenue. Par ordonnance de référé du 25 mai 2023, une expertise médicale de Monsieur [N] [Q] a été confiée au Docteur [B] [X] et la SA ALLIANZ IARD, non comparante, a été condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. L'expertise s'est déroulée en présence des médecins conseils de Monsieur [N] [Q] et de la SA ALLIANZ IARD et le rapport a été déposé le 27 juillet 2023. Par courrier du 10 août 2023, le conseil de Monsieur [N] [Q] a adressé à la SA ALLIANZ IARD une demande indemnitaire amiable détaillée sur cette base, à hauteur de 6.385 euros, provision déduite, suivie de diverses relances demeurées sans réponse établie. Par actes de commissaires de justice signifiés le 06 mars 2024, Monsieur [N] [Q] a fait assigner devant ce tribunal la SA ALLIANZ IARD, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône et de la société d'assurance mutuelle AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en qualité de tiers payeurs, aux fins d'obtenir sa condamnation à indemniser son préjudice corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 et à prendre sanction du doublement des intérêts légaux prévu par les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens. 1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 04 juin 2025, Monsieur [N] [Q] sollicite du tribunal de : - débouter la SA ALLIANZ IARD de toutes ses demandes, - dire que son droit à indemnisation est entier, - liquider son préjudice de manière suivante : Préjudices patrimoniaux temporaires - frais d'assistance à expertise : 600 euros, Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% : 120 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 405 euros, - souffrances endurées : 3.000 euros, Préjudices extra-patrimoniaux permanents - déficit fonctionnel permanent : 3.760 euros, Provision à déduire : 2.000 euros, TOTAL : 5.885 euros, - condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 5.885 euros, provision déduite, - dire que le montant de l'indemnisation produira intérêt de plein droit au double du taux légal jusqu'au jour du jugement devenu définitif, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, - condamner à SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de consignation à expertise. 2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 10 février 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - juger que la matérialité de l'accident du 04 décembre 2021 n'est pas démontrée et que les éléments versés aux débats sont de nature à la remettre en cause, - débouter Monsieur [N] [Q] de toutes ses demandes, - condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2.000 euros en remboursement de la provision indûment versée, - condamner Monsieur [N] [Q] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. et 4. Régulièrement assignées à personne morale, ni la CPAM des Bouches-du-Rhône, ni la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE n'ont comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. La CPAM n'a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l'accident, ainsi que l'y autorise pourtant expressément l'article 15 du décret du 06 janvier 1986. Monsieur [N] [Q] ne les communique pas, mais ne formule aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs. Par ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience de ce tribunal du 04 septembre 2026. A l'audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 06 novembre 2026.

MOTIFS

DU JUGEMENT Sur l'implication L'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres. Il est de jurisprudence bien établie qu'un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ou qu'il est intervenu à quelque titre que ce soit, y compris en l'absence de contact et sans que soit exigée la preuve de son rôle perturbateur et/ou d'un rôle causal actif. Il incombe cependant à quiconque sollicite le bénéfice du régime d'indemnisation prévu par cette loi de justifier de l'implication d'un véhicule dans un accident lui ayant occasionné des blessures. En l'espèce, Monsieur [N] [Q] soutient avoir été victime d'un accident de la circulation le 04 décembre 2021 en qualité de passager transporté d'un véhicule de location conduit par Monsieur [A] [Q] et assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Il communique le constat amiable d'accident signé par les deux conducteurs, corroboré par l'attestation ultérieurement fournie par le conducteur du véhicule tiers ayant causé l'accident, Monsieur [W]. La SA ALLIANZ IARD soutient que la matérialité de l'accident, et ainsi l'implication du véhicule assuré n'est pas établie par le demandeur, une tentative de fraude à l'assurance ayant été soupçonnée par le loueur, notamment du fait de l'absence de dégâts matériels sur le véhicule. Monsieur [N] [Q] est fondé à soutenir qu'il n'est pas justifié de ce que le constat amiable produit serait un constat de complaisance, alors que le conducteur tiers Monsieur [W] a fourni une attestation a posteriori confirmant l'existence de l'accident. Il n'est pas par ailleurs justifié de procédure pour faux et usage de faux. Le fait que le constat désigne trois passagers et que seuls deux autres passagers aient été évoqués par Monsieur [N] [Q] et sa compagne Madame [H] auprès de l'expert ne peut suffire à invalider le contenu du constat. De même, le fait que seuls ces deux passagers aient poursuivi des procédures en indemnisation, à l'exclusion du conducteur Monsieur [A] [Q] et du troisième passager Monsieur [S] [Q] ne peut suffire à exclure la preuve de la matérialité de l'accident allégué par Monsieur [N] [Q], tous les passagers n'étant pas tenus d'agir en réparation de préjudices corporels. Les échanges de courriels internes à la société de location GETAROUND produits par la SA ALLIANZ IARD ne suffisent pas à démontrer l'absence de dégâts matériels ni l'absence d'accident faute d'éléments plus précis et documentés sur l'état du véhicule au jour de la location puis au jour de la restitution. Les photographies produites par le demandeur, dont la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas qu'elles concernent le véhicule litigieux, démontrent de légères dégradations dont il n'est pas établi qu'elles préexistaient à la location. Le fait que l'accident soit survenu en fin de location du véhicule, et causé par un véhicule assuré le jour des faits est de nature à interpeller les assureurs lors de l'instruction des dossiers, mais ne peut suffire à établir une tentative de fraude à l'assurance. Enfin, le certificat médical initial produit à l'expert est daté du lendemain de l'accident, survenu en fin d'après-midi au vu de sa déclaration au loueur. Les lésions déclarées et constatées sont compatibles avec un accident de la circulation. Si les pièces médicales n'ont pas vocation à établir la matérialité ni les circonstances des accidents, elle peuvent contribuer à la démarche probatoire en venant justifier de blessures concomittantes aux faits et compatibles avec ceux-ci. Enfin, la SA ALLIANZ IARD ne justifie pas avoir jamais remis en cause la matérialité de l'accident en phase amiable. Dans ces conditions, Monsieur [N] [Q] justifie avoir été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Sur le droit à indemnisation Aucune faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ne lui étant opposée, le droit à indemnisation de Monsieur [N] [Q] est entier. Sur le montant de l'indemnisation Aux termes du rapport d'expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l'accident du 04 décembre 2021 une contusion du rachis et une contusion du pouce droit. Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l'accident, ainsi que des soins consécutifs. La date de consolidation a été fixée au 04 mai 2022, et les conséquences médico-légales de l'accident définies comme suit : - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 04 décembre 2021 au 19 décembre 2021, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 20 décembre 2021 au 03 mai 2022, - des souffrances endurées de 1,5/7, - un déficit fonctionnel permanent de 2%. En tenant compte des conclusions de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [N] [Q], âgé de 25 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit. La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l'absence de communication de la créance de la CPAM. 1) Les préjudices patrimoniaux 1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires Les frais divers L'assistance à expertise L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers. En l'espèce, Monsieur [N] [Q] produit la note d'honoraires du Docteur [R], qui l'a assisté à l'expertise judiciaire, pour un montant de 600 euros. Il sera fait droit à cette demande. 2) Les préjudices extra-patrimoniaux 2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires Le déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période. En l'espèce, les périodes et taux retenus par l'expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties. Compte tenu de la nature des lésions subies par la victime et de la gêne qu'elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d'indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour demandée, adaptée à sa situation, soit comme suit : - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 16 jours 120 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 135 jours 405 euros Les souffrances endurées Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation. L'expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 1,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [N] [Q] lors de l'accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé. Le quantum adapté sera justement fixé à la somme de 3.000 euros. 2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents Le déficit fonctionnel permanent Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation. L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation. En l'espèce, compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles imputables à l'accident, l'expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [N] [Q] était âgé de 25 ans au jour de la consolidation de son état. Son préjudice sera réparé, sur la base d'une valeur de point de 1.880 euros, à hauteur de 3.760 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [N] [Q] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 2.000 euros. RÉCAPITULATIF - frais divers (assistance à expertise) 600 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 120 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 405 euros - souffrances endurées 3.000 euros - déficit fonctionnel permanent 3.760 euros TOTAL 7.885 euros PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros SOLDE DÛ 5.885 euros La SA ALLIANZ IARD sera condamnée à indemniser, en deniers ou quittances, Monsieur [N] [Q] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 04 décembre 2021 . En application de l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement. Sur la demande de restitution La SA ALLIANZ IARD ne justifie pas avoir indument versé la provision allouée à Monsieur [N] [Q] et sera déboutée de sa demande de restitution. Sur le doublement des intérêts légaux L'article L 211-9 du code des assurances dispose que quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique. En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres. S'il n'est pas justifié de la date exacte de notification du rapport d'expertise à l'assureur, il y a lieu de tenir compte du délai de 20 jours imparti à l'expert pour la transmission de ce rapport aux parties, prévu par l'article R 211-44 du code des assurances. L'article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l'assureur du délai de présentation de l'offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. Dans tous les cas, l'assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s'entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. En l'espèce, il n'est pas justifié d'offre d'indemnisation de la SA ALLIANZ IARD, qui a ultérieurement contesté la matérialité de l'accident allégué par Monsieur [N] [Q]. Dans ces conditions, la sanction susmentionnée est encourue à compter du 17 janvier 2024 et jusqu'au jour où ce jugement deviendra définitif, sur la somme de 7.885 euros. Sur l'opposabilité aux organismes sociaux La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, parties régulièrement assignées à l'instance à cette fin dès l'origine. Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SA ALLIANZ IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d'instance, incluant le coût de l'expertise judiciaire en vertu de l'article 695 du même code. Monsieur [N] [Q] ayant été contraint d'agir en justice pour faire valoir son droit à indemnisation, la SA ALLIANZ IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient de fixer à 1.500 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision. La SA ALLIANZ IARD sera déboutée de sa demande sur le même fondement. Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n'impose d'y déroger, alors que, compatible avec la nature de l'affaire, elle s'impose au vu de l'ancienneté de l'accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la SA ALLIANZ IARD à prendre en charge l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident de la circulation subi par Monsieur [N] [Q] le 04 décembre 2021, Évalue le préjudice corporel de Monsieur [N] [Q], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit : - frais divers (assistance à expertise) 600 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 120 euros - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 405 euros - souffrances endurées 3.000 euros - déficit fonctionnel permanent 3.760 euros TOTAL 7.885 euros PROVISION À DÉDUIRE 2.000 euros SOLDE DÛ 5.885 euros EN CONSÉQUENCE : Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [N] [Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 5.885 euros (cinq mille huit cent quatre-vingt cinq euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident de la circulation du 04 décembre 2021, provision déduite et hors créances des tiers payeurs, Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [N] [Q] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, Condamne la SA ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [N] [Q] des intérêts au double du taux légal sur la somme totale de 7.885 euros, à compter du 17 janvier 2024 et jusqu'au jour où ce jugement deviendra définitif, Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande de restitution de la provision, Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens d'instance, incluant le coût de l'expertise judiciaire, Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône et à la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit et dit n'y avoir lieu à l'écarter ni limiter. AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d'Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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