Tribunal administratif de Caen, 29 juillet 2026, 2602378

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 juillet 2026, le préfet du Calvados demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du permis de construire délivré le 29 mai 2026 à l'entreprise individuelle Lefevre Pierre-Hubert écurie HL en vue de la construction d'un hangar avec toiture photovoltaïque sur un terrain situé 2 RD 43 à Moult-Chicheboville. Il soutient que : - son déféré est recevable ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué dès lors que : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dans la mesure où Mme A... n'était plus maire de la commune de Moult-Chicheboville lorsqu'elle a signé le permis de construire litigieux ; - il méconnaît l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne ressort pas du permis de construire que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) aurait été saisie pour avis. Le déféré a été communiqué à la commune de Moult-Chicheboville et à l'entreprise individuelle Lefevre Pierre-Hubert écurie HL qui n'ont pas produit de mémoire. Par un courrier du 20 juillet 2026, la commune de Moult-Chicheboville produit un arrêté en date du 20 juillet 2026 portant retrait du permis de construire litigieux. Cette pièce a été transmise au préfet et au pétitionnaire le 21 juillet 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 6 juillet 2026 sous le numéro 2602367 par laquelle le préfet du Calvados demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 21 juillet à 9 heures 30, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience : - le rapport de Mme C... ; - les observations de Mme D... B..., maire de la commune de Moult-Chicheboville. Le préfet du Calvados et l'entreprise individuelle Lefevre Pierre-Hubert écurie HL n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. L'entreprise individuelle Lefevre Pierre-Hubert écurie HL est propriétaire d'un terrain situé 2RD 43 sur le territoire de la commune de Moult-Chicheboville. Elle a déposé, le 27 mars 2026, une demande de permis de construire d'un hangar avec toiture photovoltaïque. Par un arrêté du 29 mai 2026, Mme A... E... a signé l'arrêté accordant le permis de construire sollicité alors qu'elle n'était plus maire de la commune de Moult-Chicheboville depuis le 27 mars 2026. Cet acte a été transmis le jour même aux services du contrôle de légalité de la préfecture du Calvados. Par la présente requête, le préfet du Calvados demande à la juge des référés d'ordonner la suspension de ce permis de construire. 2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / (…) / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. (…) ». Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3. Par un courrier enregistré le 20 juillet 2026, la commune de Moult-Chicheboville a communiqué au tribunal l'arrêté du 20 juillet 2026 par lequel la maire de la commune a procédé au retrait du permis attaqué. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet du Calvados.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées par le préfet du Calvados. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Calvados, à la commune de Moult-Chicheboville et à l'entreprise individuelle Lefevre Pierre-Hubert écurie HL. Fait à Caen, le 29 juillet 2026. La juge des référés Signé S. C... La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet