Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, 24/11213
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel24/11213
- Dispositif Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée CA Paris, 5-9, 26 sept. 2024, n° 24/11213
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal de commerce de Paris, 3 mai 2024
- Identifiant Judilibre66f79c936af543fc26ad09cc
- Président Sophie MOLLAT
- Partie appelante
- Parties intimées
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
26 septembre 2024
Tribunal de commerce de Paris
3 mai 2024
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/11213 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUAX
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024
Date de saisine : 26 Juin 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024021734 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Mai 2024
Appelante :
S.A.R.L. PHO 2 (17) Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Paris sous le n°515 168 631, prise en la personne de son gérant, Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 1] 1968 à Phnom Penh (Cambodge), de nationalité cambodgienne, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 -
Intimés :
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [F] [D], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à forme anonyme, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. PHO 2 (17)
S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ prise en la personne de Me [G] [O], Administrateur Judiciaire
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.R.L. PHO 2 (17)
LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° / 2024, 1 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, présidente de chambre agissant par délégation du Premier Président,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles
377, 381 à 383 du code de procédure civile,Attendu que
: ' les parties ont été absentes lors de l'audience de référéPAR CES MOTIFS
, Ordonnons la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , présidente de chambre agissant par délégation du Premier Président, assistée de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier La présidente Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties Prendre des notes...
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Chronologie de l'affaire
3 mai 2024Tribunal de commerce de Paris



