INPI, 28 novembre 2014, 2014-3980
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction INPI
- Numéro de pourvoi2014-3980
- Référence abrégée INPI, déc. 2014-3980, 28 nov. 2014
- Domaine de propriété intellectuelle MARQUE
- Marques CANNES ; YACHTING FESTIVAL CANNES
- Numéros d'enregistrement 3156009 \ 4098027
- Parties SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LES EVENEMENTS CANNOIS c. FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES SYNDICAT PROFESSIONNEL
- Partie demanderesse
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Chronologie de l'affaire
INPI
28 novembre 2014
Texte intégral
DIRECTION DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions
Marque : YACHTING FESTIVAL CANNES
N° National et réf. : 14 4 098 027 / OPP 14-3980 / FBR (à rappeler dans toute correspondance - art. R. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle)
Affaire suivie par : Florence BRÈGE Téléphone : 01 56 65 82 47
Télécopie : 01 56 65 86 04
RECOMMANDE AVEC AR
Courbevoie, le 28 novembre 2014
Objet : Opposition à enregistrement - Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-14 et R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15 et R. 712-26 du Code de la propriété intellectuelle ; art. 4 de la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques).
Vous avez bien voulu me saisir, le 11 septembre 2014, d'une opposition à l'encontre de la marque ci-dessus référencée, déposée le 16 juin 2014, par la FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES (syndicat professionnel).
Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les services suivants : « Services d'organisation d'expositions, de salons, de foires et autres manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; services d'organisation de concours à buts promotionnels avec ou sans attribution de récompenses, notamment dans le cadre d'expositions, de salons, de foires et autres manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; gérance administrative de lieux d'exposition ; distribution de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; promotion des ventes pour des tiers ; services de présentation et de démonstration de produits et de services dans un but promotionnel ; location de temps publicitaire sur tous moyens de communication ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires et de petites annonces y compris sur le réseau Internet ; organisation de campagnes promotionnelles régionales et nationales ; services d'abonnements à des journaux pour des tiers ; services d'abonnements pour des tiers à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images, et notamment sous la forme de publications électroniques et numériques ; services de gestion de fichiers informatiques ; service d'une agence de promotion, services d'une agence de promotion pour le sport et le nautisme ; publicité pour des manifestations liées au nautisme ; promotion de manifestations sportives dans le domaine du nautisme ; promotion des produits et services de tiers, par le moyen d'accords contractuels, notamment de partenariat (sponsoring) et de licences ; recherche de parrainage (sponsoring par promotion publicitaire) d'entreprises relatif au nautisme. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; services d'organisation d'expositions, de foires, de salons et de toutes manifestations à des fins culturelles, éducatives, sportive et/ou de loisir ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, séminaires, symposiums ; services d'animation de clubs professionnels dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires, à buts sportifs, culturels, éducatifs, sportifs et/ou de loisir ; services d'organisation de concours en matière d'éducation, de divertissement, avec ou sans distribution de prix ou
Maître Emmanuel T Avocat associé LYSIAS PARTNERS [...] 75005 PARIS
attribution de distinctions, dans le cadre de salons, colloques, conférences, congrès, expositions, foires ; planification et organisation de réceptions (divertissement) ; services de billetterie [divertissement] ; services de clubs [divertissement ou éducation] ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; services d'édition d'imprimés, journaux, magazines, revues, périodiques, livres, fiches, manuels, albums, catalogues et brochures, affiches, sur tous supports y compris électroniques ; publication de textes autres que publicitaires sur tous supports ; services d'exploitation de publications électroniques non téléchargeables ; services de divertissement, informations relatives aux loisirs ; activités sportives et culturelles ; production de films, de courts métrages, de documentaires, de magazines radiophoniques ou de télévision ; montage de programmes radiophoniques ou télévisuels ; services d'organisation et de production de spectacle ; organisation et conduite d'ateliers de formation ; organisation et conduite de congrès ; organisation et conduite de conférence ; organisation et conduite de séminaires ; publication de textes autres que textes publicitaires ».
Le 3 octobre 2014, l'Institut vous a notifié un projet d'irrecevabilité de cette opposition auquel vous n'avez pas répondu.
J'ai par conséquent le regret de vous informer que l'opposition est irrecevable pour les motifs exposés ci-après.
Selon l'article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle, "Est déclarée irrecevable toute opposition… non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26".
Ainsi, aux termes des dispositions prévues à l'article 4-1 de la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle précitée, « Une opposition ne peut être fondée que sur une seule marque ».
Or en l'espèce, l'opposition ci-dessus référencée a été présentée sur la base de deux marques antérieures dont l'opposant a fourni copie :
- la marque française CANNES renouvelée par déclaration en date du 20 janvier 2012 sous le n° 02 3 156 009 ;
- la marque communautaire CANNES déposée le 27 juin 2005 et enregistrée sous le numéro 004510021.
Par conséquent, les conditions de recevabilité de l'opposition prescrites par les textes précités ne sont pas remplies. Ainsi, cette opposition est déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l'article R. 712-15 du Code de la propriété intellectuelle.
J'appelle votre attention sur le fait que vous disposez à l'encontre de la présente décision, des voies de recours exposées en annexe.
Veuillez agréer l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Isabelle M Chef de Groupe
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