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INPI, 22 février 2012, 11-3909

Chronologie de l'affaire

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction INPI
  • Numéro de pourvoi
    11-3909
  • Référence abrégée
    INPI, déc. 11-3909, 22 févr. 2012
  • Domaine de propriété intellectuelle MARQUE
  • Marques TELEMELODY ; MELODY ARABIA
  • Classification pour les marques CL09
  • Numéros d'enregistrement 3608551 \ 1078826
  • Parties SECOM SA c. INTERNATIONAL COMPAGNI FOR DIGITAL MEDIA
  • Parties demanderesses
    INTERNATIONAL COMPAGNI FOR DIGITAL MEDIA
    INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
  • Parties défenderesses
    SECOM SA

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Texte intégral

OPP 11- 3909 / JM Le 22/02/2012 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société INTERNATIONAL COMPAGNI FOR DIGITAL MEDIA est titulaire de l'enregistrement international n° 1 078 826 du 31 janvier 2011, port ant sur le signe complexe MELODYARABIA et désignant la France. Le 30 août 2011 la société SECOM SA (société anonyme à Conseil d'administration) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe TELEMELODY déposée le 31 octobre 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 608 551. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de l'enregistrement international sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. L'opposition a été envoyée le 12 septembre 2011 à l'OMPI, sous le numéro 11-3909, pour qu'elle la transmette sans retard à l'Administration du pays d'origine et au titulaire de la marque internationale, conformément à l'article 5 de l'arrangement de Madrid. Cette notification invitait le titulaire à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement en France dans le même délai. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l'enregistrement international contesté porte sur le signe complexe MELODYARABIA, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le sur le signe complexe TELEMELODY, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été enregistré en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en cause sont tous deux constitués de deux éléments verbaux accolés et d'éléments graphiques en couleurs ; Que visuellement et phonétiquement, ils ont en commun la séquence MELODY dans laquelle la lettre D est représentée sous la forme d'une note de musique ; Que les signes diffèrent par la présence du terme TELE dans la marque antérieure et du terme HITS dans le signe contesté et par leurs éléments graphiques ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes conduit à tempérer ces différences ; Qu'en effet le terme MELODY est distinctif au regard des produits et services visés ; Que cette séquence MELODY présente un caractère dominant dans la marque antérieure en raison de sa présentation en gros caractères de couleur rouge ; Qu'en outre l'élément TELE qui la précède et qui évoque la télévision, ne retiendra pas l'attention du consommateur des produits et services en cause ; Que de même, au sein du signe contesté, la séquence MELODY, en position d'attaque, apparaît comme l'élément dominant de ce signe, le terme ARABIA, qui la suit et qui évoque l'Arabie, pouvant désigner l'objet ou la provenance d'une partie des produits et services en cause ; Que la présence d'éléments graphiques n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, la séquence MELODY, caractérisée par la représentation de la lettre D en forme de note de musique, demeurant immédiatement perceptible et essentielle dans les deux signes ; Qu'il en résulte donc une impression d'ensemble commune entre les signes. CONSIDERANT que le signe contesté MELODYHITS constitue donc l'imitation de la marque antérieure complexe TELEMELODY, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de l'enregistrement international contesté. Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants: « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, extincteurs ; Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles ; Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire » ; Que la marque antérieure a été enregistrée, notamment, pour les services suivants : « Télécommunications ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; Divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière d'éducation ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ». CONSIDERANT que les produits et services suivants de l'enregistrement international contesté : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles » sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le titulaire de l'enregistrement international contesté. CONSIDERANT en revanche que les « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique, distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs, extincteurs » de l'enregistrement international contesté, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « télécommunications » de la marque antérieure, les premiers n'étant pas nécessairement destinés à la réalisation des seconds, lesquels n'ont pas nécessairement recours aux premiers, contrairement à ce que soutient la société opposante ; Que ces services ne sont donc pas complémentaires, ni similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une même origine ; CONSIDERANT que les que les « Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire » de l'enregistrement international contesté, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services de « Divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs » de la marque antérieure, ces services n'étant pas nécessairement fournis en association les uns avec les autres ; Qu'à cet égard, est inopérant l'argument de la société opposante tiré d'une précédente décision de l'Institut ; qu'en effet, cette décision rendue dans une espèce différente, ne saurait trouver application dès lors qu'en l'espèce, la proximité des signes n'est pas telle qu'il pourrait en résulter un risque que le public attribue la même origine aux services précités. CONSIDERANT en conséquence que l'enregistrement international contesté désigne, pour partie, des produits et services identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure CONSIDERANT ainsi qu'en raison de l'identité et de la similarité d'une partie des produits et services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des services concernés. Que le signe contesté MELODYARABIA ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque TELEMELODY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 11-3909 est reconnue partiellement justifiée en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants : « appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques, Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles ». Article 2 : La protection en France de l'enregistrement international n° 1 078 826 est partiellement refusée pour les produits et services précités. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie J Juriste
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