Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, 24-21.138
Mots clés
pourvoi • société • banque • déchéance • référendaire • siège • immobilier
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
21 mai 2026
Cour d'appel de Versailles
6 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
12 septembre 2023
Cour de cassation
13 avril 2023
Tribunal judiciaire de Versailles
28 septembre 2021
Tribunal d'instance de Strasbourg
12 mai 2017
Tribunal d'instance de Nancy
6 mai 2016
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-21.138
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 21 mai 2026, n° 24-21.138
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal d'instance de Nancy, 6 mai 2016
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR50392
- Identifiant Judilibre :6a0e9c7dcdc6046d4765d5f1
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Cour de cassation
21 mai 2026
Cour d'appel de Versailles
6 septembre 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
12 septembre 2023
Cour de cassation
13 avril 2023
Tribunal judiciaire de Versailles
28 septembre 2021
Tribunal d'instance de Strasbourg
12 mai 2017
Tribunal d'instance de Nancy
6 mai 2016
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
Défendeurs au pourvoi
CFCAL-BANQUE CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE
défendu(e) par Cabinet ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[Y]
Pourvoi n°
: X 24-21.138
Demandeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine -
banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine
et autres
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50392
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1],
78150 Le Chesnay-Rocquencourt, a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige l'opposant :
1°/ au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 3],
3°/ à la société Bellajuan Ouest immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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