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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 21 mai 2026, 24-21.138

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : X 24-21.138 Demandeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50392 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1], 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8), dans le litige l'opposant : 1°/ au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Bellajuan Ouest immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026
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Chronologie de l'affaire

6 septembre 2024Cour d'appel de Versailles
12 septembre 2023Tribunal judiciaire de Versailles
13 avril 2023Cour de cassation
28 septembre 2021Tribunal judiciaire de Versailles
12 mai 2017Tribunal d'instance de Strasbourg
6 mai 2016Tribunal d'instance de Nancy