Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 6 février 2025, 2024L03365
Chronologie de l'affaire
20 janvier 2022Tribunal des activités économiques de Nanterre
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi2024L03365
- Référence abrégée TAE Nanterre, NaNe ch., 6 févr. 2025, 2024L03365
- Décision précédenteTribunal des activités économiques de Nanterre, 20 janvier 2022
- Identifiant Judilibre69e98d70cdc6046d4734eac4
- Partie demanderesseSCP B.T.S.Gdéfendu(e) par Cabinet B.T.S.G.
- Partie défenderesse
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
6 février 2025
Tribunal des activités économiques de Nanterre
20 janvier 2022
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00048 SAS BOULOGNE GALLIENI N° RG: 2024L03365
Par jugement en date du 20 JANVIER 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS BOULOGNE GALLIENI,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [U] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BOULOGNE GALLIENI jusqu'au 03/02/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier. Prendre des notes...
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