Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024, 22/02593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 22/02593 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXX2 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE, SA AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Laure RYCKEWAERT - #D0688 DEFENDERESSE S.C.I. RESIDENCES LORENA AVOCAT DEFENDERESSE représenté par Me Patrice AMIEL - #A0015 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente Assistée de Sophie PILATI, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 08 Février 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Jeudi 17 Octobre 2024 à 10 H 00, Le 08/02/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience