Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2026, 25/04038

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale

ARRET

DU 27 OCTOBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04038 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYCQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG 2024002948 APPELANTE : S.A.S. ANGELOTTI PROMOTION agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A. BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 22 Septembre 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, Conseiller M. Fabrice VETU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière. FAITS et PROCEDURE Par acte du 23 novembre 2020, la SAS Angelotti Promotion a signé avec la société A&F Construction un acte d'engagement relatif à la réalisation de travaux de gros 'uvre et terrassement généraux pour le lot n°1 d'une opération Soligreen. Le 28 juillet 2021, le tribunal de commerce de Béziers, suite à son placement en redressement judiciaire, a arrêté un plan de cession total de la société A&F Construction au profit de la société R Bâtiment (filiale du groupe RGB) Le 29 juillet 2021, la société Banque Postale Leasing & Factoring a signé un contrat d'affacturage avec le groupe RGB. Le 1er août 2021, le marché de travaux du lot n°1 de l'opération Soligreen a été entièrement transféré à la société R Bâtiment. Le 12 août 2021, la Banque Postale Leasing & Factoring a étendu la prise en charge des créances commerciales du groupe RGB à sa filiale la société R Bâtiment. Le 12 novembre et 1er décembre 2021, la société Banque Postale Leasing & Factoring a notifié à la société Angelotti Promotion le contrat d'affacturage la liant à la société R Bâtiment. Le 30 avril 2023, la société R Bâtiment a émis une facture d'un montant de 62'979,19 euros portant sur les travaux réalisés sur l'opération Soligreen pour le compte de la société Angelotti Promotion, laquelle été payée par la société Banque Postale Leasing & Factoring. Par jugement du 17 mai 2023, la société R Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire. Les 7 juin et 25 juillet 2023, la société Banque Postale Leasing & Factoring a vainement demandé le règlement de la facture du 30 avril 2023. Le 31 juillet et 19 septembre 2023, la société Banque Postale Leasing & Factoring a adressé deux mails de relance à la société Angelotti Promotion'; le 21 novembre 2023, elle l'a mise en demeure sans plus de succès. Par exploit du 22 avril 2024, la société Banque Postale Leasing & Factoring, la société Angelotti Promotion en paiement. Par jugement contradictoire du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Béziers a': - dit que les clauses du CCAP n'ont pas été respectées, - débouté la société Angelotti Promotion de toutes ses demandes, - condamné la société Angelotti Promotion à verser à la société Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 62 979,19 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023 jusqu'à complet règlement, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné la société Angelotti Promotion à payer à la société Banque Postale Leasing & Factoring la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - et rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées. Par déclaration du 30 juillet 2025, la SAS Angelotti Promotion a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 31 août 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, d'acter la transaction mettant fin au litige et à toute fin, le désistement de son appel, et de juger que chacune des parties conservera ses propres dépens. Par conclusions du 14 septembre 2026, la SA Banque Postale Leasing & Factoring demande à la cour, au visa des articles 2044 et suivants du code civil, 384 et 400 du code de procédure civile, d'accepter le désistement d'appel de la société Angelotti Promotion, acter de la transaction intervenue entre les parties le 28 juillet 2026, mettant fin à l'entier litige les opposant, constater que la cour est dessaisie du litige et juger que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens. Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est datée du 22 septembre 2026.

MOTIFS

: Les parties ont conclu le 28 juillet 2026 un accord transactionnel qui met un terme définitif à leur litige, de sorte que la Société Angelotti Promotion souhaite se désister de son appel, la Banque postale acceptant ce désistement. Il sera fait droit à leurs demandes concordantes.

PAR CES MOTIFS

La cour, Constate le désistement d'appel de la Société Angelotti Promotion suite à transaction du 28 juillet 2026 mettant fin au litige, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le greffier, La présidente,