Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 12 octobre 2026, 2026053040

LRAR : -SAS NEL'FOOD -Mme [F] [O] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [G] -SCP BTSG en la personne de Me [K] [S] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026053040 P.C. : P202501874 La SAS NEL'FOOD, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 901159897. PLAN DE SAUVEGARDE * Mme [F], [D] [O], [Adresse 3], présidente de la SAS NEL'FOOD, absente, représentée par son père M. [B] [O], [Adresse 4], associé et mandataire (muni d'un pouvoir), présent. * SELARL AJRS en la personne de Me [Q] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente, * SCP BTSG en la personne de Me [K] [S], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 20 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société NEL'FOOD assortie d'une période d'observation de 6 mois. Ce même jugement a nommé la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [G], administrateur judiciaire et Madame Christine MARIETTE en qualité de juge commissaire. La société a été constituée en juillet 2021 afin d'exploiter un fonds de commerce de restauration rapide sous l'enseigne SO YOU dans des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2]. Elle a réalisé d'importants travaux d'aménagement, travaux financés par un emprunt bancaire. Cependant, le restaurant n'a pu ouvrir qu'en avril 2026 car ENEDIS, mandaté par le bailleur n'a pas pu effectuer le raccordement électrique en raison de plusieurs refus d'autorisation par la ville de [Localité 2]. Le bailleur a, le 16 février 2024, assigné la société ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner sous astreinte à réaliser le raccordement. La société NEL'FOOD a, le 12 mars 2024, assigné en référé le bailleur aux fins de le voir condamner sous astreinte à exécuter son obligation de délivrance. Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a autorisé la société NEL'FOOD à suspendre le paiement des loyers jusqu'à la réalisation des travaux de raccordement des locaux loués au réseau électrique public et a ordonné une mesure d'expertise. C'est la raison pour laquelle, la société, ne réalisant aucun chiffre d'affaires et devant faire face à ses charges courantes a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le 9 juin 2026, la société NEL'FOOD a déposé au greffe un projet de plan d'apurement du passif établi le 18 mai 2026 ; la SELARL AJRS en la personne de Maître [Q] [G] a déposé au greffe le 17 juillet puis le 3 septembre 2026 un rapport et un rapport complémentaire sur le projet de plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce. Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 juin 2026 en application de l'article L. 629-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.629-9 du code de commerce. Le vendredi 4 septembre 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil appelée à examiner le projet de plan de sauvegarde à l'issue de laquelle le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé le 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du CPC. PRESENTATION DU PLAN DE SAUVEGARDE Le projet de plan de sauvegarde présenté par la dirigeante prévoit un passif à rembourser d'un montant de 398 807 €, les sommes potentiellement dues au bailleur n'étaient pas comprises dans le passif. Après explications et discussion, le débiteur a accepté la prise en compte du passif du bailleur, ce qui porte le montant du passif du plan de sauvegarde à 988 211.12 €. Au 18 juin 2026, le passif en cours de vérification se décompose comme suivant Créances superprivilégiées néant Créances privilégiées 3 533.82 € Créances chirographaires 283 144.98 € Créances à échoir 233 621.30 € Créances provisionnelles néant Créances contestées 472 393.50 € Créances rejetées 4 482.48 € Passif 988 211.12 € La société propose à ses créanciers les modalités de remboursement suivantes : Passif superprivilégié : néant Créances inférieures à 500 € : néant […] Les prévisions d'exploitation établies par la société se présentent de la façon suivante : […] Selon les prévisionnels fournis par la société, l'excédent brut d'exploitation demeure positif sur toute la durée du plan. Il s'établit à 115 853 € sur la période d'avril à décembre 2026 puis à 175 728 € en 2027, avant de diminuer progressivement sous l'effet de l'augmentation des charges fixes. Néanmoins, il reste constamment positif et traduit la capacité de l'exploitation à générer des ressources propres permettant de couvrir les charges courantes tout en dégageant une marge destinée au règlement des échéances du plan. Le résultat net est bénéficiaire sur l'ensemble de la durée du plan, oscillant entre 89 K€ lors du premier exercice d'exploitation et 46 K€ en fin de plan, pour un bénéfice cumulé d'environ 848 K€. Consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers sur le projet de plan a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 29 juillet 2026 conformément aux dispositions des articles L.626-5 alinéa 2 et R.626-7 du code de commerce. Lors de cette consultation, il a été adressé en annexe le projet de plan de redressement de la société NEL'FOOD, l'avis du mandataire judiciaire ainsi que l'avis de l'administrateur judiciaire Résultat de la consultation des créanciers Après déduction du montant à échoir de 19 551.18 € hors plan de la société LEASECOM Avis de l'administrateur judiciaire Maître [Q] [G] reprend les termes de son rapport et se déclare favorable au plan présenté. Avis du mandataire judiciaire Maître [K] [S] se déclare favorable au plan proposé. Avis du juge commissaire Madame le juge commissaire, en son rapport écrit, émet un favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde en intégrant les conditions de l'administrateur judiciaire relatives à la non distribution de dividendes et le conditionnement de l'apurement de la créance en compte courant d'un niveau minimum de trésorerie. Avis du ministère public M. Bollé, substitut du procureur de la République, se déclare favorable au plan sous réserve de prendre la totalité du passif. MOYENS Il ressort des observations recueillis en chambre du conseil : Attendu que le débiteur a accepté lors de l'audience d'intégrer dans le passif les sommes dues au bailleur non encore définitives, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan. SUR CE Vu les articles L.620-1, L.626-1 et L.626-2 et suivants, R. 626-17 et suivants code de commerce, Attendu que le plan repose sur des prévisions réalistes de chiffre d'affaires et de rentabilité ; Attendu que le plan proposé aux créanciers, prévoyant un remboursement du passif en 9 annuités a été accepté par une très forte majorité des créanciers ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde proposé répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; […] Attendu que l'administrateur, le mandataire, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan qui intègre la totalité du passif ; En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort, madame le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de sauvegarde de la : SAS NEL'FOOD [Adresse 1] nom commercial : SOYOU activité : restauration, traiteur, achat et vente de produits alimentaires et dérivés, alimentation générale, commercialisation et distribution de biens corporels ou incorporels. n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901159897 Plan qui comprend les dispositions suivantes : Fixe la durée du plan à 9 ans. Dit que le plan comprend les dispositions suivantes Les créances privilégiées et chirographaires sont réglées en 9 annuités, la première échéance étant fixée à la date anniversaire du plan selon l'échéancier suivant […] Désigne le représentant légal de la société NEL'FOOD comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements pris, notamment de ne pas distribuer de dividendes pendant la durée du plan et de ce qu'il ne s'oppose pas à ce que le plan repose sur un passif déclaré de 988.211,12 € et que les échéance du plan seront réglés sur la base d'un passif admis ou d'une décision judiciaire ; Dit que le fonds de commerce et les parts sociales de la société NEL'FOOD seront inaliénables pendant la durée du plan conformément aux dispositions des L. 626-14 et L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ; Dit que la publicité des inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan selon les dispositions de l'article R. 626-25 du code de commerce ; Dit que la société NEL'FOOD et son représentant légal devront remettre au commissaire à l'exécution du plan dans les 90 jours calendaires suivant la clôture de l'exercice une copie certifiée des comptes sociaux ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ; Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [G], en qualité d'administrateur judiciaire ; Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard 6 mois après la date d'arrêté retenue ; Maintient Madame Christine MARIETTTE en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ; Maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité de mandataire judiciaire, pendant le temps nécessaire à la vérification du passif et à l'établissement définitif de l'état des créances, à l'issue duquel il sera mis fin à sa mission ; Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4 septembre 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, et M. Joël Cosserat, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.