Tribunal judiciaire de Versailles, 11 mai 2026, 26/01672
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles
- Numéro de pourvoi :26/01672
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Versailles, 11 mai 2026, n° 26/01672
- Identifiant Judilibre :6a022792cdc6046d476675db
- Président : Géraldine LUNVEN DE CHANROND
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Versailles
11 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
EVANCIA
défendu(e) par Cabinet JURIS ACT ILE DE FRANCE
Parties défenderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 26/01672 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZN5
DEMANDERESSE :
La Société EVANCIA, Société par Actions Simplifiée au capital d'un million (1.000.000) d'Euros, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 447 818 600 R.C.S. NANTERRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège,
représentée par Maître Isabelle DALBOUSE de la SELARL JURIS ACT ILE DE FRANCE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 261
Situation :
DEFENDEURS :
Madame [T] [I], demeurant [Adresse 2]
[H],
défaillant
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2]
[H],
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 24/04/2026, Compte tenu de l'absence de constitution en défense, Il convient de constater le désistement d'instance,PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'instance, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. Fait à [Localité 1], le 11 Mai 2026 Le Greffier, Le PrésidentCommentaires sur cette affaire
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