Tribunal administratif de Paris, 23 juillet 2026, 2322724

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023 et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 janvier 2024, la société Google Ireland Limited, représentée par Mes Utzschneider, Mussi et Proust, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a prononcé à son encontre sept sanctions administratives d'un montant total de 2 015 000 euros et a ordonné la publication pour un durée de trente jours d'un communiqué ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision en réduisant l'amende administrative à une plus juste proportion ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 24 avril 2026, la société Google Ireland Limited, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2026, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement de la société Google Ireland Limited. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2026, la société Google Ireland Limited a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Google Ireland Limited. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Google Ireland Limited et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Paris, le 23 juillet 2026. Le président de la 2ème section, J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.