Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2026, 2617933

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2026, Mme K... W..., représentée par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2026 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser rétroactivement l'allocation pour demandeur d'asile pendant la période de cessation, dans un délai de 48h à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - elle est disproportionnée ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2026, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme W... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Devictor pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Devictor, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme W..., ressortissante arménienne, est entrée pour la première fois en France le 15 mai 2026 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin le 19 mai 2026 et elle a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Revenue en France après son transfert, Mme W... a déposé une nouvelle demande d'asile le 16 juillet 2026 et a sollicité le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. L'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil par une décision du 18 août 2026. Par cette requête, Mme W... demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme W... de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur le cadre du litige : 3. Les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de cessation des conditions matérielles d'accueil de l'OFII doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 18 août 2026, qui s'y est substituée, de sorte que les conclusions à fin d'annulation doivent être exclusivement regardées comme dirigées contre cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, la décision contestée vise l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que Mme W... n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transférée vers l'État membre responsable de l'instruction de sa demande d'asile. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait se rapportant à la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de Mme W... n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier de la part de l'OFII au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit donc être écarté. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L.551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (…). La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ». 7. Il résulte des termes de la décision attaquée que pour mettre fin aux conditions matérielles d'accueil de Mme W..., l'OFII a retenu de motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en présentant une nouvelle demande d'asile en France après son transfert vers l'État membre responsables de l'instruction de sa demande d'asile. En se bornant à soutenir que le placement en procédure Dublin ne justifie pas le retrait des conditions matérielles d'accueil, la requérante ne conteste pas utilement le motif retenu par l'OFII qui justifiait qu'il soit mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». 9. Mme W... soutient être atteinte d'une leucémie myéloïde chronique nécessitant un suivi spécialisé. Pour l'établir, elle produit un certificat médical du 14 août 2026 d'un médecin généraliste du service de la permanence d'accès aux soins (PASS) du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Conception indiquant que la requérante est atteinte d'une maladie chronique nécessitant un accompagnement pluridisciplinaire, des examens fréquents et des traitements (sap) et un document administratif de 22 pages rédigé en allemand daté du 3 août 2026 non traduit, résumé en une demi page par son avocat, lequel indique qu'il s'agirait d'une décision de l'Office Fédéral pour l'Immigration et les Réfugiés allemand (BAMF) concernant l'état de santé de Mme W... qui préciserait qu'elle est atteinte une leucémie myéloïde chronique « ayant nécessité une prise en charge spécialisée », « une greffe (…) de cellules souches réalisée en septembre 2023 » et « la nécessité d'un suivi hématologique régulier ». Toutefois, alors que le certificat médical du CHU de la Conception n'indique pas la maladie dont elle atteinte ni la prise en charge dont elle devrait bénéficier et que le document en allemand ne fait l'objet d'aucune traduction, Mme W... n'établit pas qu'elle serait atteinte d'une maladie chronique nécessitant une prise en charge spécifique qui la placerait dans une situation de vulnérabilité particulière. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, en particulier des entretiens de vulnérabilité réalisés le 19 mai 2026 et le 16 juillet 2026 que la requérante n'a pas fait état de cette pathologie auprès de l'OFII et n'a pas sollicité la remise d'un certificat médical pour avis MEDZO. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et d'une d'une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la directive 2013/33/UE. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la disproportionnalité de la décision attaquée doivent être écartés. 10. Il résulte de ce qui précède que Mme W... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 août 2026 par laquelle l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme W... est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de Mme W... est rejetée. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme K... W..., à Me Rodolphe Prezosio et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026. La magistrate désignée, Signé E.Devictor Le greffier, Signé T.Marcon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier,