Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2026, 26/55968
Chronologie de l'affaire
20 juillet 2023Tribunal judiciaire de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi26/55968
- Dispositif Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Référence abrégée TJ Paris, 5 nov. 2026, n° 26/55968
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Paris, 20 juillet 2023
- Identifiant Judilibre6aee2c2a6c2e1778124ceebe
- Partie demanderessePHILGENdéfendu(e) par BERLANDE Catherine
- Parties défenderessesMutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESdéfendu(e) par CONTI Serge du Cabinet CONTI & SCEGE.U.R.L. 4DL ARCHITECTURE
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
5 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Paris
20 juillet 2023
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55968 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNQI
N° :/MM
Assignation du :
30,31 Juillet 3,5,11août 2026
N° Init : 23/53988
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l'expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 novembre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. PHILGEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Catherine BERLANDE, avocat au barreau de PARIS - #B0678
DEFENDERESSES
S.A.R.L. EKOBASE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , prise en qualité d'assureur de la société GROUPE OPTIM.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253
S.A.S. SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN U RBANISME ET BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
E.U.R.L. 4DL ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non constituée
E.U.R.L. OGDC
[Adresse 6]
[Localité 7]
non constituée
S.A. ATEC INGENIERIE
[Adresse 7]
[Localité 8]
non constituée
E.U.R.L. STUDIO FA
[Adresse 8]
[Localité 9]
non constituée
S.A.S. GROUPE OPTIM
[Adresse 9]
[Localité 10]
non constituée
S.A.S. OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DES SERVICES INFORMATIQ UES ET D'INSTRUMENTATION SPECIALISEE (OASIIS)
IMMEUBLE LE FACTORY [Adresse 10]
[Localité 11]
non constituée
S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
[Adresse 11] -
[Localité 12]
non constituée
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. MMA IARD, prise en qualité d'assureur de la société GROUPE OPTIM.
[Adresse 3]
[Localité 13]
représentée par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS - #L0253
DÉBATS
A l'audience du 01 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,
Par ordonnance du 20 juillet 2023, Monsieur [I] [G] a été commis en qualité d'expert.
Par actes de commissaires de justice en date des 30 et 31 juillet, 3, 5 et 11 aout 2026, la SCI PHILGEN a fait assigner la société 4DL ARCHITECTURE, la société STUDIO FA, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France, la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT, la société ATEC INGENIERIE, la société OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUE S'INSTRUMENTATION SPECIALISEE (ci-après OASIIS)la société GROUPE OPTIM, la société EKOBASE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD et la société OGDC aux fins de voir déclarer commune et opposable l'ordonnance du 20 juillet 2023 ayant commis Monsieur [G] en qualité d'expert à la société SAS SCV ECONOMIE, la société ATEC INGENIERIE, la société OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUE S'INSTRUMENTATION SPECIALISEE (ci-après OASIIS), la société GROUPE OPTIM, la société EKOBASE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD et la société OGDC.
A l'audience du 1er octobre 2026, la SCI PHILGEN représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son assignation et demande que dans le dispositif de celle-ci soit lu à la place de « la société SCV ECONOMIE », la « société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT » s'agissant d'une erreur de copié collé.
Les société MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES MUTELLES, représentées par leur conseil soulèvent protestations et réserves d'usage.
Assignées à personne morale et à étude, la société 4DL ARCHITECTURE, la société STUDIO FA, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France, la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT, la société ATEC INGENIERIE, la société OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUE S'INSTRUMENTATION SPECIALISEE (ci-après OASIIS)la société GROUPE OPTIM, la société EKOBASE et la société OGDC n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions visées et à la note de l'audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande à l'égard de la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT et de la société SCV ECONOMIE La demanderesse demande que soit corrigée une erreur matérielle dans le dispositif de son assignation en ce qu'elle y demande que l'ordonnance d'expertise soit rendue commune et opposable à la société SAS SCV ECONOMIE en lieu et place de la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT. En vertu de l'article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. ». En l'espèce, l'assignation a bien été remise à la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT. Cependant, l'assignation ne fait jamais apparaître le nom de cette société dans le corps de ses écritures de sorte que, même en prenant connaissance de l'assignation, celle-ci ne pouvait savoir ce qui était demandé à son égard. N'étant pas comparante à l'audience, cette modification n'est pas soumise au contradictoire. Il convient donc de rejeter sa demande de voir l'ordonnance rendue commune à la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT. A l'inverse, s'il existe des demandes à l'égard de la société SCV ECONOMIE, celle-ci n'a pas été assignée. Il convient donc de rejeter la demande de lui voir déclarer l'ordonnance commune et opposable. Sur la demande principale Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. Les pièces versées aux débats et, notamment l'avis de l'expert, caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses à l'exclusion de la société SAS SCV ECONOMIE, non assignée et de la SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT en l'absence de demande contradictoire à son égard. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l'expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Les parties demanderesses, dans l'intérêt desquelles la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.PAR CES MOTIFS
, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée-contradictoire et en premier ressort, Rejetons les demandes de la SCI PHILGEN à l'égard de la société SAS SCV ECONMIE et de la société SOCIETE DE CONSEILS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES EN URBANISME ET BATIMENT ; Donnons acte des protestations et réserves de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; RENDONS COMMUNE à : la société 4DL ARCHITECTURE, la société STUDIO FA, la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France, la société ATEC INGENIERIE, la société OFFICE D'AUDIT ENERGETIQUE DE SERVICES INFORMATIQUE S'INSTRUMENTATION SPECIALISEE, la société GROUPE OPTIM, la société EKOBASE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société MMA IARD, la société OGDC, notre ordonnance du 20 juillet 2023 ayant commis Monsieur [I] [G]; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 5 février 2027 ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesses aux dépens ; Déboutons la demanderesse de ses autres et plus amples demandes, Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 05 novembre 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Clotilde LAMBERT Prendre des notes...
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