Tribunal judiciaire de Paris, 21 octobre 2026, 25/58342

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58342 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJ5D N° : 1 Assignation du : 01, 03 et 04 Décembre 2025 [1] [1] 5 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2026 par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. ROQUES ESTATES, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Virginie LEMEULLE-BAILLIART de l'AARPI L & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0060 DEFENDEURS SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), ès qualité d'assureur de la société ESA SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), ès qualité d'assureur de la société METAL SYSTEM [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 Monsieur [C] [X] [Adresse 3] [Localité 4] La compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d'assureur de Monsieur [C] [X] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970 La société AXE ETANCHEITE, S.A.S. [Adresse 5] [Localité 6] La société L'AUXILIAIRE, S.A.M.C.V. [Adresse 6] [Localité 7] représentées par Maître Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS - #B0667 La société ESA SERVICES POUR L'INDUSTRIE, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, S.A.R.L. [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS - #C1377 Société par actions simplifiée METAL SYSTEM [Adresse 8] [Localité 8] non représentée DÉBATS A l'audience du 16 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 01, 03 et 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 21 octobre 2026, la S.C.I. ROQUES ESTATES, société civile immobilière, se désiste de son instance et de son action. L'acceptation des défendeurs, la SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), ès qualité d'assureur de la société ESA SERVICES, la SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics), ès qualité d'assureur de la société METAL SYSTEM, Monsieur [C] [X], la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d'assureur de Monsieur [C] [X], la société AXE ETANCHEITE, S.A.S., la société L'AUXILIAIRE, S.A.M.C.V., et la société ESA SERVICES POUR L'INDUSTRIE, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE, S.A.R.L., n'est pas nécessaire, ces derniers n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. La Société par actions simplifiée METAL SYSTEM n'a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.C.I. ROQUES ESTATES, société civile immobilière, se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 21 octobre 2026 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Mathieu DELSOL