Cour d'appel de Paris, 6 février 2024, 18/08250
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
6 février 2024
Conseil de Prud'hommes de Créteil
16 décembre 2016
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :18/08250
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 6-4, 6 févr. 2024, n° 18/08250
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Créteil, 16 décembre 2016
- Identifiant Judilibre :65c3334611f78b0008e3e54f
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
6 février 2024
Conseil de Prud'hommes de Créteil
16 décembre 2016
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par WATRELOT Jérôme
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 18/08250 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ABK
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2018
Date de saisine : 12 Juillet 2018
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 16 Décembre 2016, section INDUSTRIE
Appelante :
SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE venant aux droits de la SA SANOFI CHIMIE, représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
Intimé :
Monsieur [S] [J], représenté par Me Jérôme WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Guillemette MEUNIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Figen HOKE, greffier,
Vu les articles
400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,Attendu que
l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2024 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés ; Ordonnance rendue par Guillemette Meunier, magistrat en charge de la mise en état assistée de Figen Hoke, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 6 février 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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